Séparation, divorce ou deuil sont autant de raisons qui font que les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses en Suisse. Bien que l’on estime qu’elles sont particulièrement exposées au risque de pauvreté, ce problème continue à être minimisé par les pouvoirs publics. Et pourtant les chiffres parlent d’eux-mêmes ; 20% des familles monoparentales doivent recourir à des aides complémentaires et 11,4% d’entre elles vivent en dessous du seuil de pauvreté (1). Dans les villes, 10% des enfants dépendent de l’aide sociale ; la majeure partie d’entre eux vit avec un seul parent. La Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM) s’est récemment érigée contre des tentatives politiques visant à annuler l’égalité de traitement des familles monoparentales au niveau fiscal. Autre source de préoccupation : le recouvrement des pensions alimentaires, qui est également en discussion au Parlement.


Selon une étude menée en 1998, un parent seul a besoin d’un revenu plus élevé de 44% pour pouvoir maintenir le même niveau de vie avec un enfant (2), un couple de 18% seulement. A mesure qu’un ménage s’agrandit, les frais par personne diminuent en raison des biens utilisés en commun (logement, voiture, téléphone, assurances etc.). C’est le phénomène inverse qui se produit en cas de séparation. Lors du départ d’un des parents, les frais d’entretien d’une famille ne diminuent pas beaucoup. En revanche l’apport en travail non rétribué de l’autre parent (garde des enfants) manque et devra être comblé par une garde extrafamiliale ou par une réduction de son temps de travail et donc de son revenu, ce que les pensions alimentaires ne comblent que partiellement.
En 1990, déjà conscient de cette réalité, le Parlement incluait dans la loi d’harmonisation fiscale un article prévoyant l’égalité de traitement au niveau fiscal pour les familles mono- et biparentales (art. 11 al.1 LHF). Or 10 cantons ne sont toujours pas en conformité avec la loi puisqu’ils imposent plus lourdement les familles monoparentales. Un jugement rendu par le Tribunal fédéral (TF) le 26 octobre 2005 a relevé ce problème et provoqué de nombreux débats aux niveaux juridiques et politiques. Le TF avait donné raison à une mère élevant seule son enfant dans son procès contre le canton de St Gall pour obtenir un traitement fiscal égal à celui des couples mariés. MAIS : Bien que le TF ait avancé que le canton devait se mettre en conformité avec la loi d’harmonisation fiscale, il a considéré que les familles monoparentales disposaient de plus de moyens et déclaré que la loi était en infraction avec la Constitution car elle ne tenait pas compte du principe de l’imposition en fonction des ressources économiques. Cette déclaration a depuis été récupérée par certains parlementaires qui réclament une modification de la loi sur l’harmonisation fiscale (Interpellation Loepfe 05.3827 et initiative parlementaire Lauri 05.450). Ces déclarations et interventions récentes sont particulièrement inquiétantes. Fondées sur des critères juridiques d’incompatibilité et d’inconstitutionnalité, elles ne tiennent pas compte de la réalité vécue par les familles monoparentales, plus mal loties financièrement que les familles biparentales.

La garantie des contributions alimentaires est un autre cheval de bataille pour la FSFM, depuis le lancement de sa pétition « Revenu minimum pour chaque enfant vivant dans une famille monoparentale » en 2002. En Suisse, les pensions alimentaires se calculent en fonction du coût de l’enfant et de la capacité contributive du parent débiteur. Si ce dernier ne dispose pas d’un revenu suffisant pour assurer son minimum vital et celui de la famille monoparentale, cette dernière n’aura d’autre choix que de recourir à l’aide sociale, car l’Etat ne garantit pas le versement des pensions alimentaires dans ce cas. Le fait que le versement des pensions se fasse directement du parent débiteur à celui qui a la garde des enfants est un autre problème. En cas de non-paiement, la mère doit se retourner contre le père et seul un titre en justice lui permettra d’obtenir une avance de contribution alimentaire de la part de l’Etat. Enfin, les avances sont fixées sur des bases très différentes d’un canton à l’autre. Elles correspondent généralement au maximum à une pension simple d’orphelin, et sont dans la plupart des cantons liées au revenu et à la fortune du parent qui a la garde. Si ce dernier augmente son revenu, l’avance est réduite, ce qui a pour effet de pénaliser toute volonté d’augmenter son temps de travail. Face à ce constat, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a, à deux reprises, tenté de soutenir l’harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires au niveau fédéral. (Motion 03.3586n CSSS-CN et postulat 06.3003 n CSSS-CN). Bien que l’Office fédéral de la justice ait, dans un rapport, conclu à de grandes disparités entre les cantons en matière d’avances sur les pensions alimentaires, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats restent opposés à ce projet. Ils invoquent le manque de base constitutionnelle pour permettre à la Confédération de légiférer dans un domaine « réservé » aux cantons.

On le voit, le combat est encore loin d’être gagné et la volonté politique semble encore manquer en Suisse lorsqu’il s’agit de soutenir les familles les plus défavorisées.

(1) R.E. Leu et al : Lebensqualität und Armut in der Schweiz. Haupt, Bern, 1997
(2) Bauer, Kinder, Zeit und Geld, Eine Analyse der durch Kinder bewirkten finanziellen und zeitlichen Belastungen von Familien und der staatlichen Unterstützungsleistungen in der Schweiz Mitte der Neunziger Jahre. Bern 1998

Sources :
Site de la FSFM : www.svamv.ch
Interpellation Loepfe, 05.3827
Initiative parlementaire Lauri, 05.450
Bulletin de la FSFM 3/2005
Motion 03.3586n CSSS-CN Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires
Postulat 06.3003 n CSSS-CN