Par Stéphanie Hasler

Le système des Nations Unies tel qu’il est en activité aujourd’hui, plus particulièrement dans le domaine de la protection des droits de l’Homme, est quelque peu complexe. En effet, chacune des sept grandes Conventions des droits de l’Homme ( les Pacte I et II, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) institue un Comité d’experts indépendants qui est chargé entre autres d’étudier les rapports périodiques présentés par les Etats parties. Le premier Comité a avoir été institué est le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales en 1970. Depuis cette date, on discute des moyens pertinents pour améliorer le système de protection des droits de l’Homme. Une des idées, reprise par le Secrétaire Général de l’ONU, Kofi Annan dans son rapport en 2002, était d’améliorer la coordination dans le domaine par la création d’un organe unifié, idée suivie par la Haut Commissaire aux droits de l’Homme, Louise Arbour.

Actuellement, un Etat partie à plusieurs Conventions doit, pour chacune d’elles, présenter un rapport dans une période habituellement de 5 ans. Nous pouvons donc imaginer que pour un Etat partie à plusieurs Conventions, il devient extrêmement difficile de satisfaire aux obligations de chaque Convention, notamment du fait que les règles de procédure pour la présentation de ces rapports divergent d’un Comité à l’autre. De plus, il arrive qu’un Etat doive présenter ses divers rapports en l’espace d’un mois, voire même d’une semaine. Il peut aussi se voir poser plusieurs fois les mêmes questions devant différents Comités.

Les promoteurs de cette réforme avancent que la proposition d’un organe unique permanent permettrait de résoudre certains de ces problèmes. Un Etat partie ne devrait présenter plus qu’un seul rapport devant un seul Comité unifié, ce dernier étant chargé d’examiner les rapports sous l’angle des sept Conventions. La rédaction d’un seul rapport lui permettrait d’avoir plus de temps pour examiner les problématiques et de le faire d’une manière plus sérieuse. Les recommandations du Comité auraient probablement plus d’impact. Alors qu’actuellement un Etat partie discute de son rapport en une seule journée avec souvent le risque de ne pas pouvoir répondre de manière précise aux questions du Comité, l’organe unifié pourrait passer plusieurs jours sur un même rapport et prendre plus de temps pour l’examiner en détail avec la délégation de l’Etat partie. Cet organe unifié aurait également probablement plus de poids auprès des autres organes de défense des droits de l’Homme, tels que les mécanismes de procédure spéciale ou les systèmes régionaux de défense des droits de l’Homme.

Cet organe peut cependant rencontrer de nouveaux problèmes. En effet, il faut maintenir la spécificité de chaque traité et se concentrer sur chaque droit spécifique, tel que l’interdiction de la torture ou la discrimination raciale et sur les droits spécifiques à un groupe particulier de personnes, tels que les femmes, les travailleurs migrants, les enfants. Un organe unique sera-t-il capable de vérifier profondément l’application des spécificités de chaque Convention ? Le groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant a exprimé ses craintes sur l’avant-projet de Comité unifié. Sera-t-il assez compétent pour faire le travail des experts du Comité des droits de l’enfant, connaîtra-t-il suffisamment cette problématique et surtout, tiendra-t-il compte de l’enfant en tant que titulaire de droits ? Il estime que les propositions faites par le Haut Commissariat aux droits de l’Homme ne sont pas suffisamment concrètes et ne définissent pas assez les mesures qui seront prises afin d’assurer que les droits des enfants seront bien pris en considération.
L’avenir nous le dira, mais en attendant, nous vous tiendrons au courant au cours des prochains Bulletins de l’évolution de la réforme.

Sources :
Concept Paper on the High Commissioner’s Proposal for a unified standing Treaty Body : http://www.ohchr.org/english/bodies/treaty/reform.htm
Statement to the Fifth Inter-Committee Meeting, 20 June 2006, NGO group for the CRC. www.crin.org