Comme annoncé lors de nos précédentes éditions, la nouvelle loi régissant la condition pénale des mineurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, en même temps que la partie générale révisée du code pénal et la modification des dispositions générales du Code pénal militaire.
Auparavant inclu dans la partie générale du code pénal suisse, le nouveau droit pénal des mineurs en est désormais détaché, marquant ainsi sa spécificité.
La priorité du but éducatif reste un principe fondamental du nouveau droit (art.2)
Parmi les principales nouveautés, on peut citer :
- Le relèvement de la majorité pénale de 7 à 10 ans ;
- la primauté de l’éducation sur la sanction ;
- des peines de privation de liberté possibles dès 15 ans, soit d'une année au maximum pour les adolescents de 15 à 16 ans, et jusqu'à 4 ans, dès l'âge de 16 ans, en cas de crimes très graves
- la possibilité de cumuler une mesure protectrice et une peine (auparavant, le système « moniste » mettait la priorité de la mesure sur la peine)
- la séparation ferme des détenus adultes et mineurs.
- l’instauration dans tous les cantons suisses, de la procédure de médiation pénale (art. 8 LF)

Nous laisserons des spécialistes du droit pénal s’exprimer à ce sujet dans nos prochains numéros.

Voir articles de Jean Zermatten, BSDE Vol. 9 n°3, septembre 2003, Vol.12 n°3 septembre 2006 et de Michel Lachat, Dossier BSDE Vol 12 N°2, juin 2006