Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions de réforme concernant les intérêts de l’enfant dans le droit du divorce (05.3713 – motion. Commission du Conseil national pour les questions juridiques. 10.11.2005). La discussion porte surtout sur la notion d’autorité parentale et ne tient pas compte en priorité du bien de l’enfant, comme l’exige l’article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Or selon de nombreuses études, les enfants de familles monoparentales sont particulièrement touchés par la pauvreté, le manque de temps et les nombreuses charges qui pèsent sur le parent qui a la garde. Les mères divorcées sont la plupart du temps seules responsables de l’éducation et de l’entretien financier des enfants. Elles sont soumises à des contacts fréquents avec l’administration. La gestion du lien de l’enfant avec l’autre parent est complexe et exigeante. De plus, l’autorité parentale conjointe, souvent exigée en Suisse en cas de divorce afin de respecter le principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes sur le plan juridique, entraîne un désavantage matériel pour la femme divorcée, qui, de fait, élève la plupart du temps seule ses enfants et est le principal ou seul soutien alimentaire de la famille, sans recevoir ni protection financière ni assistance dans son travail. La réglementation des intérêts de l’enfant dans le droit du divorce devrait donc respecter les exigences suivantes: procurer aux enfants des contributions d’entretien qui assurent leur existence, prévenir les conflits entre parents, et ne pas charger le parent qui élève de travail supplémentaire. A ces fins, l’autorité parentale conjointe ne devrait pas dans la pratique être imposée, mais laissée au libre choix du parent en charge des enfants. L’obligation d’entretien parentale, quant à elle, est décisive pour l’enfant car elle comprend tout ce dont l’enfant a besoin pour sa vie et son développement. Elle devrait donc avoir plus de poids.