Deprecated: mysql_pconnect(): The mysql extension is deprecated and will be removed in the future: use mysqli or PDO instead in /home/clients/dd97c3d1555e010b40d5c268f7caf91f/web/338/dei/includes_c/inc_dbopen.php on line 48
Défense des enfants international
section suisse
 
Afficher un article
Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.


Allocations familiales : égalité de traitement pour les indépendants
  
[ Bulletin DEI, mars 2007 Vol 13 No 1 p. 12 ]


Alors que Pascal Couchepin annonçait en décembre que la loi sur les allocations familiales, en raison des adaptations législatives nécessaires au niveau des cantons, n’entrerait probablement en vigueur qu’en janvier 2009 (voir la question parlementaire Robbiani), le syndicat « Travail.suisse » n’a, lui, pas dit son dernier mot à ce sujet. Pour rappel, il avait retiré son initiative demandant un minimum de 450 francs par mois et par enfant afin de donner au contre-projet du Parlement (prévoyant un minimum de 200 francs) un maximum de chances d’aboutir. La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), issue du contre-projet, fut acceptée par le peuple le 26 novembre 2006.
Au début de la session de décembre, le conseiller national et président de « travail.suisse », Hugo Fasel (PCS, FR), a déposé une initiative parlementaire qui demande que tous les enfants reçoivent une allocation, indépendamment du type d’activité de leurs parents. La nouvelle loi exclut en effet les indépendants du droit à l’allocation, un principe déjà vivement critiqué lors de la votation, d’autant plus que beaucoup d’indépendants vivent avec un budget serré et ne bénéficient pas de la sécurité de l’emploi. Cela n’est pourtant pas le cas dans tous les cantons, 10 d’entre eux octroient déjà des allocations aux indépendants. Hugo Fasel demande que cette inégalité de traitement entre indépendants et salariés, mais aussi entre ressortissants de cantons différents soit rectifiée, par l’uniformisation du principe « un enfant, une allocation » dans toute la Suisse.

IP Fasel 06.476 : Un enfant, une allocation
Question Robbiani 06.5230 : Allocations familiales. Entrée en vigueur de la loi









© DEI - NetOpera 2002 - 2008 contact Conception et réalisation: NetOpera/PhotOpera,





niak2