Suite aux votations de septembre 2006 sur l’asile et les étrangers, les organisations de défense des droits humains ne sont pas les seules à s’inquiéter de la situation. Les discussions vont déjà bon train sous la coupole fédérale.

Rapport sur la protection de l’enfance et les mesures de contrainte

La publication, le 7 novembre, d’un rapport de la Commission de gestion du Conseil national a mis le feu aux poudres. Intitulé « protection de l’enfance et mesures de contrainte », le document porte sur l’application et le respect de la Convention des droits de l’enfant dans les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers et révèle de nombreux manquements en matière de droit des enfants. Le nombre de mineurs détenus en vue d’une expulsion s’élève à 355 voire 400 entre 2002 et 2004 (manquent les statistiques du canton du Valais) et la durée de leur détention dépasse celle des adultes ; elle serait de plus de 4 jours dans 60% des cas. Rappelons que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant demande aux Etats de ne recourir à la privation de liberté qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible (art 37 CDE). Le rapport passe en revue d’autres principes importants tels que la séparation des mineurs et des adultes, l’accès à l’assistance juridique, les mesures tutélaires. Ce rapport est intervenu alors que le Conseil fédéral venait de décider de l’entrée en vigueur d’une partie des dispositions des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers en janvier 2007 (voir encadré). Il y a lieu de s’inquiéter de l’effet qu’aura le durcissement des mesures de contraintes sur les mineurs.

Entrée en vigueur des premières dispositions des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur dès janvier 2007 déjà les mesures de contraintes prévues par la nouvelle loi sur l’asile, acceptée par le peuple suisse en septembre 2006. La durée maximale de la détention en vue d'une expulsion passera à un an pour les mineurs. La deuxième partie de la révision de loi, comprenant notamment l'extension de la suppression de l'aide sociale à tous les requérants d'asile déboutés, devrait suivre en 2008. La nouvelle loi sur les étrangers pourrait, elle, entrer en vigueur en 2008.

Interventions parlementaires concernant les lois sur l’asile et les étrangers et les droits de l’enfant

Dans la même période, un postulat déposé par Anne-Catherine Menétrey-Savary demandait au Conseil fédéral d’analyser les nouvelles lois sur l’asile et les étrangers à la lumière de la Convention des droits de l’enfant. La Conseillère nationale s’inquiète particulièrement des conséquences de la supression de l’aide sociale sur les enfants de requérants déboutés, de l’effet des mesures de contrainte et de renvoi, des limitations du regroupement familial et de la détention de mineurs. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter ce postulat, précisant qu’il répondrait à ces questions dans son rapport au Comité des droits de l’enfant en septembre 2007 et renvoie à sa réponse à la question Berberat (06.1072) concernant la compatibilité des nouvelles dispositions des lois sur l’asile avec la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la suppression de l’aide sociale, l’ exclusion de la procédure d'asile des personnes ne pouvant pas présenter de papiers d'identité ou de voyage dans les 48 heures après leur arrivée et les mesures de contrainte. Le Conseil fédéral a répondu que l'aide d'urgence devait : « prendre en compte le bien-être et la protection particulière des mineurs (art. 3 al. 2 CDE) » et que si ce principe était respecté, la suppression de l'aide sociale était compatible avec la CDE. Concernant la détention en vue de l'exécution du renvoi et la détention pour insoumission, il affirme qu’elle ne peut être prononcée que pour une durée maximale de 12 mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans. Peut-on considérer que ces mesures sont compatibles avec le principe en vertu duquel une détention doit être une mesure de dernier ressort et comporter une durée aussi brève que possible (art. 37 CDE) ? Enfin, concernant le renvoi de requérants mineurs ne pouvant présenter de papiers d’identité, le Conseil fédéral se limite à mentionner qu’avec la révision partielle, les autorités cantonales devront désigner une personne de confiance pour chaque mineur non accompagné.

Sources :

« Protection de l’enfance et mesures de contrainte », Rapport de la commission de gestion du Conseil national, 7 novembre 2007.
Question Berberat, 06.1072 : La révision partielle de la loi sur l'asile respecte-t-elle la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant?
Postulat Menétrey-Savary 06.3482 - La politique d'asile et des étrangers à la lumière de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant