Depuis le mois de septembre 2006, le Conseil de l’Europe a entrepris la rédaction d’une nouvelle Convention contraignante sur la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuel. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’une nouvelle campagne du Conseil sur le thème : « Construire une Europe pour et avec les enfants » lancée cette année.

Un Comité d’experts gouvernementaux a été chargé de rédiger ce texte. En plus des experts venant des pays membres du Conseil de l’Europe, un certain nombre d’observateurs ont été invités à participer aux travaux, parmi ceux-ci quelques ONG : la Fédération internationale « Terre des Hommes », ECPAT International, Save the Children, la Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités et le Groupe des ONG pour la Convention des droits de l’enfant.

Le texte, une fois adopté, aura une force contraignante, c’est-à-dire que les Etats seront théoriquement tenus d’adapter leur législation aux dispositions qui seront incluses dans le nouveau texte. Cette contrainte future est d’ailleurs sensible dans les débats, les experts ayant toujours le souci de rendre les dispositions de la Convention insérables sans changement dans la législation de leur pays. Par conséquent, on a parfois l’impression que ce travail de rédaction se limite à trouver le plus petit dénominateur commun entre les dispositions du droit interne de chaque pays membre. Ce fait implique également que rien n’assure que ce texte contiendra des dispositions plus fortes que celles contenues dans le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Cependant des points positifs apparaissent. En effet, le projet de Convention contient des dispositions dans des domaines qui sont actuellement absents des mécanismes onusiens. A cet égard on peut citer le traitement des délinquants sexuels, les abus sexuels commis au sein du milieu familial ainsi que la question des mécanismes de suivi et de coordination intersectorielle au niveau national.

La voix des ONG dans ce processus reste, bien entendu, consultative. Nous pouvons néanmoins faire des interventions orales et écrites qui sont prises en compte et discutées au sein du Comité. Cette voix est nécessaire pour rappeler les engagements pris par les Etats dans le cadre des instruments onusiens et aussi dans le cadre des Congrès contre l’exploitation sexuelle de Stockholm (1996) et de Yokohama (2001). Elle est aussi nécessaire pour rappeler qu’une telle Convention doit réellement apporter un plus dans le domaine de la protection des enfants contre la violence sexuelle et ne doit donc pas se limiter à un simple recueil des pratiques existantes en Europe. Elle doit non seulement être un instrument d’amélioration du droit international mais aussi du droit interne de chaque pays.

Les travaux de ce Comité ont débuté en septembre dernier et devraient s’achever à la fin de l’année 2007. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coopération_juridique/Lutte_contre_l'exploitation_sexuelle_des_enfants/
Pour plus d’informations vous pouvez aussi contacter le Point Focal contre l’exploitation, la violence et l’abus sexuels des enfants du Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant , fpp@bluewin.ch, tél. : 022 740 47 30, fax :022 740 11 45