Lors de la dernière session parlementaire, le Conseil national a dû prolonger le délai imparti à l’initiative parlementaire déposée le 19 juin 2003 par M. Jean-Paul Glasson (PRD, FR). Dans cette initiative, il demandait à ce que le Code pénal prévoie un article qui qualifie la criminalité organisée contre les mineurs comme étant un crime contre l’humanité et qui la considère comme un délit contre les intérêts de la communauté internationale. Il voulait qu’elle puisse être poursuivie « quels que soient l’ancienneté ou le lieu de commission des infractions, la nationalité des victimes ou des auteurs ou encore l’immunité dont ces derniers pourraient se prévaloir ».

Selon le conseiller national Glasson, la Suisse, en ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, s’est engagée à prendre « toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit » (art. 35). Il faut donc prévoir que les pires violations des droits humains perpétrées contre les enfants dans le cadre d’une organisation soient qualifiées de crime contre l’humanité. Notre pays prévoit déjà à l’article 11 al. 1 de sa Constitution que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité mais elle peut faire plus, selon M. Glasson, qui demande à ce que l’on insère « sans tarder dans le Code pénal la disposition adéquate qualifiant la criminalité organisée envers les enfants de crime contre l’humanité, universel, imprescriptible, sans égard pour l’immunité éventuelle de ses auteurs ».

Le Conseil national a décidé en 2004 de donner suite à cette initiative, et lors des dernières sessions parlementaires, a prolongé le délai imparti pour l’élaboration d’un projet jusqu’à la session d’automne 2008. Le délai de deux ans imparti à la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour élaborer un projet arrivait à échéance en automne de cette année. Or, pendant cette période, d’autres projets pour protéger les mineurs ont été élaborés. La Commission estime donc qu’il faut prolonger le délai jusqu’en 2008 afin d’obtenir un traitement coordonné entre ces différents projets.

Le Code pénal révisé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit une extension du droit pénal pour des actes d’ordre sexuel sur des mineurs hors de Suisse afin qu’ils puissent être poursuivis et punis en Suisse. De plus la Suisse a récemment signé le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Cependant, d’après la Commission des affaires juridiques du Conseil national, il est nécessaire de prévoir explicitement et rapidement des dispositions légales concernant la criminalité organisée contre les mineurs. Nous ne manquerons pas, dès lors, de vous tenir au courant de l’évolution de la question.

Source :
-initiative parlementaire 03.430.