Etats-Unis. Le Sénat californien propose d’éliminer la prison à vie sans possibilité de libération pour les mineurs.

[ Bulletin DEI, juin 2007 Vol 13 No 2 p.8 ]

En octobre 2005, un rapport choc publié par Amnesty International et Human rights watch révélait que 42 Etats des Etats-Unis pratiquaient encore la condamnation à vie sans possibilité de libération pour des mineurs de moins de 18 ans. Selon leurs chiffres, 2'270 enfants étaient concernés. Bien que les Etats-Unis n’aient toujours pas ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant qui, en vertu de son article 37, interdit de telles pratiques, ils l’ont signée, s’engageant par là même à la respecter dans ses grandes lignes.

Le 17 avril, le Comité de sécurité publique du Sénat californien a adopté le « Juvenile Life without Parole Reform Act » qui propose d’abroger l’emprisonnement à vie pour les mineurs et de le remplacer par une sentence de 25 ans au maximum, avec possibilité de libération anticipée à l’âge de 25 ans s’ils ont adopté un comportement exemplaire. Cet acte pourrait devenir une loi s’il obtient l’assentiment des deux tiers du Sénat et de l’Assemblée de l’Etat de Californie. On attend avec impatience les résultats des prochains votes au Parlement californien.

Source :

« USA : California moves to end life without parole for children », communiqué de Human Rights Watch du 18 avril 2007. www.hrw.org


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Etats-Unis. Le Sénat californien propose d’éliminer la prison à vie sans possibilité de libération pour les mineurs. [ Bulletin DEI, juin 2007 Vol 13 No 2 p.8 ] En octobre 2005, un rapport choc publié par Amnesty International et Human rights watch révélait que 42 Etats des Etats-Unis pratiquaient encore la condamnation à vie sans possibilité de libération pour des mineurs de moins de 18 ans. Selon leurs chiffres, 2'270 enfants étaient concernés. Bien que les Etats-Unis n’aient toujours pas ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant qui, en vertu de son article 37, interdit de telles pratiques, ils l’ont signée, s’engageant par là même à la respecter dans ses grandes lignes. Le 17 avril, le Comité de sécurité publique du Sénat californien a adopté le « Juvenile Life without Parole Reform Act » qui propose d’abroger l’emprisonnement à vie pour les mineurs et de le remplacer par une sentence de 25 ans au maximum, avec possibilité de libération anticipée à l’âge de 25 ans s’ils ont adopté un comportement exemplaire. Cet acte pourrait devenir une loi s’il obtient l’assentiment des deux tiers du Sénat et de l’Assemblée de l’Etat de Californie. On attend avec impatience les résultats des prochains votes au Parlement californien. Source : « USA : California moves to end life without parole for children », communiqué de Human Rights Watch du 18 avril 2007. www.hrw.org