Le 26 mars 2007, la Suisse a célébré les 10 ans de l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le pays. Ce fut l’occasion pour les associations actives en matière de droits de l’enfant de faire entendre leur voix, mais surtout de mettre en avant les points sensibles dont la Suisse devrait tenir compte dans ses 2e et 3e rapports au Comité des droits de l’enfant, attendus pour 2007 et déjà repoussés à fin 2008.

La journée du 26 mars a été marquée par un rassemblement de 400 enfants sur la place fédérale à Berne. Ces derniers ont remis à des représentants de la Confédération et des Cantons leur vision des droits de l’enfant en Suisse. Cet événement symbolique organisé par le Réseau suisse des droits de l’enfant a été précédé d’un débat confrontant les points de vue des ONG, de la Confédération et de parlementaires.

Si depuis 1997 diverses mesures ont permis de faire progresser les droits de l’enfant en Suisse, comme l’introduction du nouveau droit du divorce prévoyant l’audition de l’enfant, le nouveau droit pénal des mineurs, la mise en place du service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI)(1), il reste encore beaucoup à faire. De nombreux points ont été évoqués par les ONG suisses.
Pro Juventute a souligné le fait qu’en Suisse un enfant sur 10 grandit aujourd’hui dans la pauvreté et n’a donc pas les mêmes chances de participer à la vie sociale et de bénéficier d’une formation correspondant à ses capacités. Il en résulte un risque d’exclusion. L’association demande en conséquence une réglementation homogène au niveau national, qui permette de renforcer la promotion, la protection et la participation sociale des enfants et jeunes hors de l’école.
Pro Juventute a également profité de cette journée symbolique pour publier les résultats d’une analyse des effets de la Convention des droits de l’enfant sur les jugements du Tribunal fédéral ainsi que sur la législation suisse. Au niveau de la justice, on enregistre une bonne progression des articles 12 CDE (droit d’être entendu), 3 CDE (intérêt supérieur de l’enfant) et 9 CDE (séparation d’avec les parents) principalement dans les cas relevant du droit de la famille et du droit des étrangers. Au niveau des lois, Pro Juventute constate que c’est dans le droit de la famille que la Convention a eu le plus d’effets (nouveau droit du divorce, entré en vigueur en 2000). Malgré cela, seul un enfant sur 10 est effectivement entendu lors des procédures le concernant, L’application de ces principes de droit fait encore défaut. Dans des domaines politiques sensibles comme le droit des étrangers, les principes de la CDE tendent à se perdre.
Deux enquêtes ont révélé une méconnaissance des principes de la Convention en Suisse. La première, menée par Terre des Hommes auprès de 3200 personnes (dont 1/4 d’adultes) en Suisse donne les chiffres suivants : seuls 8,7% des individus savent donner une définition valide de la CDE et 21,2% n’ont jamais entendu parler des droits de l’enfant. Les vecteurs de diffusion des principes de droits de l’enfant sont l’école et les médias, la famille vient bien derrière. Le droit à la participation est peu connu. Les personnes interrogées pensent que les droits de l’enfant concernent d’abord les enfants des pays pauvres ou en développement. La deuxième enquête, que Kinderlobby, a réalisée en collaboration avec la « Hochschule für Soziale Arbeit » de Lucerne auprès de 223 enfants de 6 à 16 ans, va dans le même sens : méconnaissance du droit d’être entendu et de participer à certaines décisions. Ces deux organisations ont donc plaidé en faveur d’un enseignement obligatoire des droits humains dans les écoles et du renforcement de la sensibilisation aux droits de l’enfant auprès des enfants, des jeunes, mais aussi des adultes et des organisations appelées à travailler avec les enfants.

Groupes particulièrement vulnérables

Terre des Hommes a également mis l’accent sur les enfants migrants en Suisse. Le nombre d’enfants clandestins vivant avec un parent ou leur famille n’est pas connu. Aucune disposition légale ne régissant leur situation, leurs droits exprimés dans la Convention ne sont pas garantis. Les mineurs non accompagnés ne bénéficient pas non plus des garanties nécessaires. La mise en place de mesures tutélaires est laissée à la libre appréciation des cantons. L’aide d’urgence dévolue en vertu des nouvelles lois aux requérants déboutés ne correspond pas aux exigences de minimum vital de la CDE. Les mesures de contrainte autorisant la mise en détention administrative de mineurs sont clairement contraires à l’article 37 al.b de la Convention.
Un rapport de la commission de gestion du Conseil national, ainsi que plusieurs interventions parlementaires récentes ont permis d’inscrire ces questions sur l’agenda politique des mois à venir.
Pour plus de détails sur ces questions voir les articles de Martine Lachat et Christophe Braunschweig in : BSDE vol 13 no1 mars 2007

Les principales revendications énoncées au cours de cette journée ont été les suivantes :
- une meilleure application du droit des enfants d’être entendu
- l’élaboration d’une loi-cadre concernant la politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse
- la mise sur pied d’un service de coordination national et intercantonal pour la mise en œuvre de la Convention.
- Le renforcement de la sensibilisation et de l’éducation aux droits humains et aux droits de l’enfant.
- La création de services de médiation (Ombudsstellen) auxquels les enfants puissent s’adresser.
Le Réseau suisse des droits de l’enfant demande la tenue d’une conférence nationale réunissant tous les acteurs des droits de l’enfant, afin de définir des priorités et de déboucher sur une action concrète et coordonnée dans le pays.

(1)Voir feuille d’information de l’OFAS : Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant : dix ans après, bilan et perspectives. Sur : www.ofas.admin.ch

Sources :

- Tous les documents des ONG présentes à cette journée sont disponibles sur le site Internet : www.netzwerk-kinderrechte.ch.
- Communiqué de presse du Réseau suisse des droits de l’enfant : La Convention des droits de l’enfant est en vigueur depuis 10 ans. La Suisse n’avance guère quant à l’application, 26 mars 2007, www.netzwerk-kinderrechte.ch.
- Feuille d’information de l’OFAS : Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant : dix ans après, bilan et perspectives. www.ofas.admin.ch

DEI-section Suisse prend position sur les Châtiments corporels

Dans une lettre au Conseil fédéral DEI-Section Suisse a mis l’accent sur les châtiments corporels. A présent interdits par la loi dans 11 pays européens, une campagne du Conseil de l’Europe vise leur abolition dans ses 46 Etats membres. La Suisse en fait partie, mais reste à la traîne en la matière. Les châtiments corporels ne sont toujours pas interdits dans le cadre familial et des études récentes démontrent que cette forme de punition reste encore courante en Suisse (Schöbi et Perrez, 2005) et socialement bien acceptée (sondage de la revue FACTS, janvier 2005).
Lors de la présentation du rapport initial de la Suisse au Comité des droits de l’enfant en 2002, celui-ci a recommandé à nos autorités d’interdire explicitement toutes les pratiques de châtiment corporel au sein de la famille, à l’école et dans les établissements publics et de mener des campagnes d’information au niveau national. Ces deux dernières années, la publication d’une étude de l’OFAS (« violence envers les enfants – concept pour une prévention globale»), l’inauguration d’un observatoire de la maltraitance à Lausanne et diverses interventions parlementaires ont permis de faire ressurgir la question, mais aucune mesure concrète n’a suivi. DEI Section Suisse demande donc au gouvernement suisse d’abolir toute forme de châtiments corporels et de traitements dégradants et de développer des campagnes nationales d’éducation publique pour promouvoir des formes de discipline positive, non violente au sein de la famille, des écoles et d’autres institutions.