En janvier 2006, lors de la présentation du rapport suisse sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Comité des droits de l’enfant critiquait l’introduction dans le code pénal militaire suisse du critère du « lien étroit » pour pouvoir poursuivre les auteurs de crimes de guerre. Cette clause restreignait la compétence universelle de la Suisse à poursuivre les personnes qui avaient participé au recrutement ou à l’enrôlement d’enfants soldats. Ce n’est pas tout. Un projet de loi intitulé "Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale" mis en consultation le 17 août 2005 par le Conseil fédéral prévoyait l’introduction du « lien étroit » pour les crimes contre l’humanité et le génocide et son maintien pour les crimes de guerre. Suite à la pression exercée par l’ONU, par des organisations de défense des droits de l’homme ainsi que par des spécialistes du droit, et après avoir constaté que la plupart des partis, cantons et organisations ayant pris part à la procédure de consultation sur le projet de loi s’étaient positionnés contre le critère du « lien étroit», le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement une nouvelle version du projet qui renonce au critère du lien étroit et y substitue un principe d’universalité restreinte. Il appartient à présent au DFJP de rédiger un message. Si le processus n’est pas encore terminé, on ne peut que se réjouir de cette évolution positive en matière de justice internationale.

Sources :

• « La Suisse et le 'lien étroit': derniers développements », Association TRIAL, 02.03.2007, www. trial-ch.org
• Communiqué de presse du Conseil fédéral : « Droit pénal: vers une définition plus précise des crimes les plus graves; Les modifications législatives mises en consultation suscitent des réactions très favorables », 1er mars 2007, www.admin.ch/