Défense des enfants international
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
Enfants sans-papiers : quels droits ? [ Bulletin DEI, juin 2007 Vol 13 No 2 p.13 ] La conseillère nationale Ruth-Gabi Vermot-Mangold, dans un postulat daté du 20 décembre 2006, demandait la rédaction d’un rapport sur les enfants nés en Suisse de parents sans-papiers. Ont-ils été enregistrés par des offices d’Etat civil ? Ont-ils accès à l’éducation, à la santé ? Dans cette même intervention, la conseillère nationale demandait au Conseil fédéral d’intégrer ces questions au prochain rapport suisse au Comité des droits de l’enfant (prévu initialement pour cette année). Le postulat a été bien accueilli par le Conseil fédéral qui rappelle l’importance de l'article 7 al. 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en vertu duquel l’enfant a non seulement le droit d’être enregistré dès sa naissance mais également le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et de connaître ses parents. Le Conseil fédéral se dit prêt à mener une enquête auprès des autorités cantonales de surveillance. 06.3861 Po. Vermot-Mangold: Enfants vivant en Suisse sans identité.
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