Durcissement en vue pour les actes de pédocriminalité

[ Bulletin DEI, juin 2008 Vol 14 No 2 P.12 ]

Le Conseil national a amplement débattu des questions liées à la pédocriminalité lors de la session de printemps. Plusieurs objets étaient au centre des débats.

L’initiative de l’association Marche Blanche « Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » a été rejetée par le Conseil national. Il s’est rallié à l’avis de la Commission des affaires juridiques qui a fait plusieurs constats. La notion d’enfant impubère contenue dans l’initiative est trop floue et risque de poser des problèmes d’application. La notion d’imprescriptibilité, applicable aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité, constitue une mesure disproportionnée et ne fait pas de distinction entre la nature des actes qui peuvent aller de la possession de pornographie dure à des infractions graves à l’intégrité sexuelle des enfants. Reconnaissant que le délai de prescription actuel (de 15 ans mais en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans) n’était pas suffisant, le Conseil national s’est prononcé en faveur du contre-projet du Conseil fédéral, qui propose de faire courir le délai de prescription à partir de la majorité de la victime (soit jusqu’à 33 ans). Afin de laisser au Conseil des Etats le temps d’examiner l’initiative et le contre-projet du Conseil fédéral, le délai de traitement des deux objets a été repoussé jusqu’au mois d’août 2009. Il faudra donc probablement attendre fin 2009 pour que le peuple puisse se prononcer.

Dans la foulée, le Conseil national a accepté deux initiatives parlementaires portant sur des questions similaires.
La première, déposée par Chiara Simoneschi-Cortesi, demande une révision du droit régissant les rapports de travail afin de pouvoir exiger un extrait du casier judiciaire pour toute personne engagée dans une fonction en relation avec des enfants. Ses détracteurs estimaient que la Confédération n’était pas compétente pour légiférer dans des domaines comme l’instruction publique, qui revient aux cantons. En outre, les abus sexuels sur des mineurs étant commis à 80% dans le cadre familial, ils pensaient que cette initiative n’aurait pas un impact suffisant sur les problèmes de pédocriminalité. L’initiative a cependant été acceptée.
La deuxième initiative, déposée par Christophe Darbellay, demande de pouvoir interdire aux personnes condamnées pour des actes sexuels sur des enfants d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants pendant une période de 10 ans. La Commission des affaires juridiques du Conseil national lui reprochait principalement de ne pas tenir compte du degré de la faute commise par l’auteur en se focalisant sur l’article 187 du Code pénal (Actes d’ordre sexuel avec des enfants), sans tenir compte des cas plus graves, couverts par les articles 189 (contrainte sexuelle), 190 (viol), et 191 CP (actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance).

L’initiative d’Oskar Freisinger demandant la non-radiation à vie du casier judiciaire pour les auteurs d’actes pédophile, a en revanche été rejetée.

07.063 - Objet du Conseil fédéral : Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire
04.469 – Ip Simoneschi-Cortesi : Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants
04.473 – Ip Darbellay. Interdiction d'exercer une profession en rapport avec les enfants pour les auteurs d'actes pédophiles
04.441 – Ip Freisinger : Condamnation pour pédophilie. Non-radiation du casier judiciaire


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