Le 17 avril 2008, Journée des Prisonniers Palestiniens, des avocats représentant des détenus palestiniens ont pris une décision sans précédent : ils n’accepteraient plus les négociations de peines au nom de leurs clients, et recourraient dorénavant à des procédures de défense légales.

Auparavant, face aux centaines d’enfants palestiniens arrêtés et détenus chaque année dans des conditions souvent illégales et inhumaines, la plupart des avocats de la défense acceptaient de passer des arrangements avec le plaignant, c'est-à-dire les militaires israëliens. Ils plaidaient coupable en échange d’une peine réduite négociée à l’avance. Selon eux, un enfant refusant ce type d’arrangement prenait le risque de subir une peine deux à trois fois plus longue.

Mais cette pratique limitait par ailleurs largement le droit des enfants emprisonnés à un procès juste. Selon leurs avocats, la procédure de négociation des peines permet de traiter hâtivement les cas au sein du système des tribunaux militaires, et ainsi d’arrêter et d’emprisonner un flot constant d’enfants palestiniens, soit plus de 6000 depuis le début de la seconde Intifada en 2000, dont 700 au cours de l’année 2007. De plus, selon le directeur général de DEI-Palestine George Abu al-Zulof, la procédure de négociation sert à financer le système des tribunaux militaires. L’accusé bénéficiant d’une peine réduite est en effet tenu de payer une amende d’environ 90 euros. Les avocats de la défense ont annoncé le 17 avril qu’ils mettraient fin à ces pratiques et useraient de tous les moyens légaux disponibles afin d’éviter que cette décision n’aboutisse à un prolongement des périodes de détention avant les procès.

DEI-Palestine estime que cette stratégie ambitieuse n’a de chance d’aboutir que si les avocats et les organisations non gouvernementales agissent de concert. Il s’agit à présent de mesurer l’impact d’une telle décision et de s’assurer qu’elle n’entraîne pas de réaction des tribunaux militaires qui pourraient infliger des peines plus sévères aux accusés. Il appartient aux ONG de jouer un rôle de surveillance et de plaidoyer.

La mise en œuvre de la décision du 17 avril a entraîné diverses conséquences. Parmi les effets positifs, des avocats des tribunaux militaires de Salem ont constaté que les juges ont pris des décisions plus favorables, permettant la poursuite des procédures. Par ailleurs, le nombre d’appels interjetés par les avocats de la défense a fortement augmenté. DEI-Palestine se réjouit de constater que la coalition des avocats décidés à contester le système des tribunaux militaires reste unie.
Mais plusieurs conséquences négatives ont également été observées. Avant le 17 avril, les avocats de la défense pouvaient consulter le dossier de leurs clients sur demande. A présent, ils ne reçoivent le dossier qu’une fois leur client amené devant le juge, ce qui ne leur laisse pas le temps de préparer leur défense. Quand à elle, la cour d’appel militaire ne fournit plus les copies de ses décisions aux avocats de la défense. Ces derniers doivent désormais se rendre à Jérusalem, moyennant l’obtention d’un permis, pour les obtenir. Cela les oblige à attendre des jours avant de pouvoir lire une décision.

De plus, une importante charge de travail supplémentaire s’est accumulée au sein des tribunaux en raison du manque de juges et de procureurs, ce qui retarde le traitement de la plupart des cas de 2 à 12 mois. Avant cette date, chaque juge entendait approximativement 25 à 30 cas par jour. Depuis le 17, il n’en entend plus que deux ou trois. Cela signifie qu’un enfant peut rester en détention environ 12 à 16 mois avant de passer devant un tribunal et qu’une peine soit prononcée.
Forte de ces constats, DEI-Palestine demande à Israël d’allouer suffisamment de moyens aux tribunaux militaires, en nommant notamment davantage de juges, afin de respecter ses obligations internationales et d’amener les détenus devant un tribunal aussi rapidement que possible.

Références

Sur le site de DEI-Palestine (www.dci-pal.org) :

- « Palestinian Prisoners Day 2008: Challenging Military Courts », Ramallah, 17 avril 2008.
- « Military Court Updates: Report 1-7 (28 avril, 29 avril, 6 mai, 8 mai, 13 mai, 17 mai, 9 juin) ».
- Report : « Palestinian Child Prisoners 2007 ».

Sur le site de DEI- Secrétariat International (www.dci-is.org) :

- « Les avocats représentant les détenus palestiniens adoptent une décision historique pour combattre les injustices dans les tribunaux militaires israéliens », Corbett Hancey, Bulletin de Justice pour Mineurs, avril 2008.
-« DEI-Palestine fait l’éloge de la décision de s’opposer aux procès injustes », Corbett Hancey, Bulletin de DEI, mai 2008