Lutte contre les mariages forcés – Motion Trix Heberlein adoptée
Par Cora Fischer

[ Bulletin DEI, septembre 2008 Vol 14 No 3 p.12 ]

Une motion obligeant le Conseil fédéral à légiférer pour empêcher les mariages forcés et assister efficacement les victimes a été adoptée par le Parlement le 2 juin dernier.

Les mariages forcés privent les victimes de leur droit à l’autodétermination et constituent à ce titre de graves violations des droits de l’homme. Selon la seule étude à ce sujet, il y aurait en Suisse environ 17'000 cas de mariages forcés(1). Bien que ces cas concernent une population d’immigrés, ils ne doivent pas être tolérés au nom de la différence culturelle, car ils sont profondément contraires à l’une de nos valeurs essentielles : la liberté personnelle. Les institutions suisses se doivent donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher cette pratique sur le territoire helvétique et pour assister les victimes.
En 2005, un postulat avait déjà été déposé à ce sujet par la Commission des institutions politiques du Conseil national. En décembre 2006, constatant qu’aucune suite n’avait été donnée à ce postulat, la Conseillère aux Etats Trix Heberlein a déposé une motion allant dans le même sens. Fin 2007, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au premier postulat. Ce rapport conclut en substance que, hormis de légères modifications du droit civil (obligation, pour l’officier de l’état civil de s’assurer du caractère libre du consentement et annulation d’office des mariages forcés), il n’y a pas lieu de légiférer en la matière. Il suffirait, selon notre Gouvernement, d’appliquer les dispositions légales existantes « de manière conséquente »(2).
Le Parlement n’a pas suivi les conclusions du Conseil fédéral, puisqu’il vient d’adopter la motion Heberlein. Cette motion exige notamment que les Codes civil et pénal ainsi que la loi sur les étrangers soient révisés.

Motion Heberlein 06.3658 -Mesures contre les mariages forcés ou arrangés
Postulat 05.3477, Répression des mariages forcés ou arrangés.

1. « La prévalence du mariage forcé en Suisse: Rapport de l’enquête exploratoire », Fondation Surgir, Lausanne 2006, p. 11.
2.« Agir de manière conséquente contre les mariages forcés », 14 novembre 2007.


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