Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite en Suisse fin 2007. Le rapport rédigé à ce sujet, ainsi que la réponse des autorités suisses, ont été rendus publics en novembre 2008. Nous rendons compte ci-dessous des commentaires qui nous semblent importants du point de vue de la justice pour mineurs en Suisse

La délégation a constaté, dans certains cantons, que les mineurs étaient parfois interrogés sans qu’ils aient eu la possibilité de faire appel à une personne de confiance (parent, tuteur, avocat), et que le projet de loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs ne garantissait pas le droit d’informer un proche ou de faire appel à un avocat dès le début de la privation de liberté. Dans sa réponse, le Conseil fédéral assure que la loi permet, sans restriction, la présence d’un avocat lors de tout interrogatoire par la police. Il estime en revanche qu’il est opportun de prévoir des exceptions à l’implication d’un adulte de confiance (représentant légal, autorité civile,..) dans la procédure lorsque cela entre en conflit avec les intérêts du mineur ou les impératifs de l’intervention judiciaire.

Le CPT a visité deux établissements pour mineurs en Suisse. Le Foyer d’éducation de Lory, dans le canton de Berne, destiné aux jeunes filles, et le Centre éducatif fermé de Pramont, accueillant des garçons dans le canton du Valais.

Bonnes conditions de séjour

Le CPT n’a pas relevé d’allégations de mauvais traitements physiques, à une exception près. Il a constaté que les conditions matérielles de séjour étaient bonnes dans les deux centres, excepté dans l’unité de détention provisoire de l’établissement de Pramont, où les chambres semblaient d’une propreté douteuse et ne disposaient pas de moyen d’occulter la lumière du jour. En outre, les mineurs en détention provisoire ne bénéficiaient d’aucune activité et ne disposaient pas même d’une heure d’exercice quotidien en plein air. Les autorités valaisannes ont précisé que des travaux d’aménagement d’un espace de promenade étaient actuellement en cours mais que l’organisation d’un temps d’exercice en plein air n’était pour l’instant qu’à l’étude, car elle impliquait soit une dotation en personnel supplémentaire soit la mise en place d’un système de surveillance passive.

Accroître l'offre de formation qualifiante?

Le régime de vie dans les deux centres est basé sur une approche éducative, individualisée et sur des activités diversifiées. Le CPT a toutefois insisté sur la nécessité d’accroître l’offre de formations qualifiantes. L’accès aux formations professionnelles en externe semblait également manquer au centre de Pramont. Les autorités cantonales ont précisé que les problèmes majeurs de comportement des jeunes n’étaient pas sans influence sur leur parcours scolaire. Les activités éducatives des établissements visent souvent à leur apporter des capacités scolaires ou à les préparer à effectuer une formation. La courte durée des séjours (en moyenne 1,2 ans pour le foyer de Lory) ne rend pas la tâche plus aisée.

Le CPT a également exprimé ses craintes quant à l’utilisation du système de « bonus-malus » qui permet d’exercer un contrôle et d’offrir un moyen d’appréciation et d’observation des jeunes. Il semble souvent mal compris ou mal toléré et il est susceptible d’entraîner un climat de tension dû au sentiment d’être observé en permanence. Le CPT recommande donc une réévaluation du système dans les deux établissements.

Le CPT a apprécié la qualité du travail et le dévouement du personnel des établissements visités. Il a cependant insisté sur la nécessité de mettre sur pied des modules de formation continue. Le manque de personnel éducatif au sein du foyer de Pramont a été relevé. L’augmentation d’effectif (6,5 postes) décidée par le Grand Conseil valaisan en décembre 2007 devrait permettre de répondre à cette carence.

Des sanctions trop sévères

L’usage de certaines mesures disciplinaires, comme la consignation stricte (placement en cellule disciplinaire), a été jugé excessif au sein du foyer de Lory. En outre, la privation de visites de membres de la famille faisait partie des sanctions prévues par le règlement interne alors que cette mesure est expressément interdite par la loi. Les autorités bernoises reconnaissent l’usage fréquent de la consignation stricte mais affirment leur désir de la maintenir. Les autres mesures prévues (avertissement écrit, confiscation de matériel,…) ne sont ni efficaces ni prises au sérieux en cas d’incident grave. Enfin, il a été précisé que la restriction des visites, bien que prévue par le règlement, n’était pas appliquée car jugée contre-productive.

Nécessité de renforcer les services médicaux

Enfin, le CPT s’est dit préoccupé par l’absence de service médical. Le Foyer de Lory ne prévoyait pas même un examen systématique à l’admission. Les soins généraux étaient effectués par un médecin qui n’intervenait que sur demande, et l’accès à des spécialistes (médecin-dentiste, gynécologue…) souffrait de longs délais d’attente. Le CPT recommande la présence régulière d’un(e) infirmier (ère) dans les deux foyers. Les autorités bernoises précisent que le foyer de Lory dispose d’une infirmière à 50%. En revanche, elles jugent la mise en place d’un contrôle médical d’admission disproportionné. Un simple contrôle effectué par le service sanitaire interne est actuellement envisagé. Les autorités valaisannes précisent, par rapport à l’ensemble des remarques concernant les services médicaux, que la création d’une unité de médecine pénitentiaire est en voie de concrétisation et n’attend plus que le feu vert du Conseil d’Etat valaisan.