Un projet de loi émanant du pouvoir judiciaire iranien devrait permettre de limiter les exécutions de mineurs ayant commis un meurtre, lorsque ces derniers «  ne comprennent pas la nature du crime qu'ils ont commis », selon une annonce faite par les autorités au mois de février 2009. Ce projet prévoit en outre d'établir une distinction entre les mineurs de 15 à 18 ans, passibles d'une peine de deux à cinq ans maximum de détention dans un établissement pour mineurs, ceux de 12 à 15 ans dont la peine ne devrait pas dépasser 1 an, et les mineurs de moins de 12 ans qui ne seraient plus punis mais auxquels des mesures éducatives seraient proposées.
L'Iran fait partie des cinq pays régulièrement mis sur la sellette pour des exécutions de délinquants mineurs. (voir BSDE Vol. 14 no 3, décembre 2008, p.7). Si la nouvelle proposition de loi ne prévoit pas encore une interdiction totale des exécutions de délinquants mineurs, elle constitue néanmoins un progrès en matière de justice juvénile dans un pays où la responsabilité pénale est de 9 ans pour les filles et de 15 ans pour les garçons et où les juges prononcent encore régulièrement la peine de mort pour des crimes commis par des mineurs.
Mais la loi est encore loin d'être adoptée, elle doit encore passer devant le parlement puis devant le Conseil des gardiens, connu pour ses positions conservatrices.

Source: CRIN