Pédocriminalité : de nouvelles mesures en vue

[ Bulletin DEI, juin 2009 Vol 15 No 2 p.12 ]

Malgré l’échec rencontré par les initiatives parlementaires Darbellay et Simoneschi-Cortesi (V. BSDE septembre 2008), de nouvelles mesures destinées aux auteurs d’infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle des enfants devraient bientôt être mises sur pied. Après son adoption par le Conseil national le 3 octobre 2008, une motion du conseiller national Sommaruga a été adoptée par le Conseil des Etats le 12 mars 2009.
La motion propose une révision du code pénal qui permette d’interdire plus largement certaines professions aux auteurs de délits d’ordre sexuel. Cette interdiction pourrait également s’appliquer à certaines activités de loisirs ou bénévoles. L’auteur serait en outre suivi par un tuteur, chargé de veiller au respect des interdictions prononcées par le juge.
Une initiative parlementaire similaire, élaborée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, est actuellement en examen.

Motion 08.3373. Carlo Sommaruga. «Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions.»
Initiative parlementaire 08.448. Commission des affaires juridiques. «Interdiction d’exercer une profession pour les auteurs d’actes pédosexuels»


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