Défense des enfants international
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
Le Comité des droits de l’enfant, 17 ans plus tard. Par Jean Zermatten, directeur de l’IDE et vice-président du Comité des droits de l’enfant [ Bulletin DEI, septembre 2009 Vol 15 No 3 p.6 ] La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) va célébrer son vingtième anniversaire le 20 novembre prochain. Ce sera l’occasion de nombreuses fêtes, articles, publications, séminaires, rencontres et autres colloques. C’est bien sûr l’occasion de poser de nombreuses questions sur l’impact et les effets de cet instrument international novateur, de tirer un bilan des effets bénéfiques de la CDE sur le sort des enfants; également de constater les lacunes de son application, les nombreuses situations de violations des droits des enfants et de soumettre ce texte à l’analyse prospective, en figurant ce qui pourrait encore advenir dans le court, moyen et long terme, en commençant par envisager un 3e Protocole facultatif destiné à permettre aux enfants de déposer des plaintes individuelles pour le non- respect de leurs droits, renforçant ainsi le rôle assigné à la CDE par la communauté internationale pour devenir la mesure universelle des droits subjectifs reconnus aux moins de 18 ans. L’objectif du présent article n’est pas d’établir un palmarès des résultats obtenus par le Comité des droits de l’enfant depuis son entrée en fonction, il y a 17 ans, mais plutôt d’évoquer son rôle dans l’application de la CDE. Le mandat Le Comité des droits de l’enfant a été mis en place par l’art. 43.1 de la CDE. Ses attributions sont définies aux art. 44 et 45 et expriment son rôle : être l’instrument de l’application de la Convention. Le rôle premier est de veiller à l’application de la Convention dans les Etats parties à celle-ci. Même si cela n’est pas formulé explicitement dans l’article 44.1, il s’agit bien d’une activité de contrôle (monitoring). Les législateurs de la CDE ont utilisé une expression positive de l’obligation, en imposant aux Etats de rapporter régulièrement au Comité sur l’état de l’application des droits. Tout cela est dit en termes diplomatiques, mais fonde bel et bien le mandat principal du Comité. Le travail effectif Le Comité, dans sa pratique courante, reçoit les rapports initiaux (deux ans après la ratification) et périodiques (chaque cinq ans) des Etats, pour la Convention et chacun des deux Protocoles(1): ceci donne une masse de travail assez considérable, puisque le Comité est théoriquement appelé à examiner, chaque cinq ans, 431 rapports, à savoir 86 rapports/an! C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a passé de 10 membres à 18 membres en 2003 et qu’il a été autorisé à siéger en deux Chambres en 2006/2007 (deux sessions) et va à nouveau travailler en deux Chambres pour les trois sessions de 2010. Au fond, la Convention est victime de son succès et de sa ratification quasi universelle… Les Etats parties font donc parvenir au Comité, via le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, leurs rapports, qui doivent respecter des lignes directrices et qui sont ensuite examinés dans l’ordre d’arrivée en suivant une procédure en plusieurs étapes: La pré-session, qui est la rencontre du Comité avec les ONG qui ont fourni des rapports alternatifs, les agences onusiennes, UNICEF en tête, les institutions nationales des droits de l’homme et parfois des enfants. Cette étape est très utile, puisqu’elle permet d’avoir une vision plus objective de la situation du terrain et de s’appuyer sur d’autres sources que les sources étatiques. Cette session se déroule à huis clos pour permettre aux participants de s’exprimer sans détour.La liste des questions est une demande complémentaire faite aux Etats d’expliquer tel point resté obscur, ou de mettre à jour leurs informations législatives, leurs données statistiques, et qui permet au Comité d’indiquer sur quels points la discussion va porter, de manière à ce que la délégation gouvernementale se prépare à fournir toutes les indications utiles.Les réponses à la liste des questions fournies par les Etats sont précieuses pour la préparation de l’étape suivante, la session, mais sont parfois tardives, voire lacunaires, souvent absentes…La session est le moment symbolique où le Comité rencontre l’Etat partie à Genève, pour ce que l’on nomme un dialogue, qualifié de constructif. La qualité du dialogue dépend évidemment beaucoup de la délégation que l’Etat partie envoie, de l’interdisciplinarité des représentants et du niveau de responsabilité que ces derniers assument dans leur pays. Cette rencontre dure une journée et obéit à une procédure assez précise et à un ordre de discussions établi. En principe tous les aspects de la CDE sont abordés, mais les priorités sont naturellement dépendantes des contextes nationaux. Le Comité travaille avec un ou deux rapporteurs pour le pays concerné, mais requiert la participation de tous les membres. Cette séance est publique.Les Observations finales représentent les conclusions par rapport à chaque Etat partie et relativement au traité examiné (CDE ou Protocole). Elles sont élaborées par les membres du Comité, sous la conduite des rapporteurs et avec l’aide du secrétariat du Comité. Elles sont adoptées en plénière par le Comité, puis sont rendues publiques au dernier jour de la session. Ces Observations finales sont très importantes, puisqu’elles sont les conclusions de l’activité de contrôle du Comité et qu’elles relèvent aussi bien les progrès accomplis par l’Etat que les obstacles rencontrés pour une bonne application de la Convention. Les recommandations qu’elles contiennent constituent, en fait, le programme de l’Etat partie pour les 5 prochaines années pour améliorer la situation de respect des droits de l’enfant. C’est donc un document d’une importance primordiale.Suivi et interprétation ? Il est intéressant de soulever deux questions : celle du rôle du Comité dans le suivi de ses Observations finales et celle de son pouvoir d’interprétation de la Convention. Ces deux tâches ne sont pas octroyées au Comité par la CDE. Par rapport au suivi, l’art. 45 prévoit que le Comité puisse demander aux agences de l’ONU une aide technique pour tel ou tel pays, ou recommander à l’AG des NU de mener des études particulières. Cette démarche a été utilisée à deux reprises et a donné lieu : à l’étude de Mme Graça Machel sur les enfants soldats qui a débouché sur l’OPAC(1), ainsi qu’à l’étude sur la violence à l’égard des enfants qui a accouché du Rapport mondial sur la violence à l’égard des enfants et à la récente nomination d’un Représentant spécial du Secrétaire général pour traiter de cette question(2). Néanmoins, le Comité a fait davantage et organisé plusieurs séminaires destinés à favoriser l’application des droits de l’enfant, notamment les deux derniers au Costa Rica en novembre 2006 et au Burkina-Faso en novembre 2007. Par rapport à l’interprétation de la Convention et sans ouvrir un débat sur la portée juridique exacte des avis du Comité, il faut bien reconnaître que le Comité a une approche plutôt active et que ses recommandations ont parfois une portée interprétative. On peut penser à deux questions qui ont récemment été traitées dans les Observations finales : la question de l’esclavage et celle de la polygamie(3). Deux autres questions reviennent souvent : le Comité peut-il prendre des actions urgentes ou peut-il effectuer des visites de terrain ? Jusqu’à ce jour, le Comité a toujours adopté une attitude prudente. Par rapport aux actions urgentes, il a fait à plusieurs reprises des déclarations lors d’événements politiques ayant une influence directe sur la vie, la survie et le développement des enfants. Par rapport aux visites de terrain, il ne considère pas qu’il est dans son mandat d’en effectuer. Par contre, des membres sont souvent appelés, après session, à donner des conseils aux Etats sur l’application des Observations finales, ce qui semble aller dans la continuité logique du travail de contrôle. Dans un avenir proche ou lointain, ces deux questions seront certainement reprises et discutées. Les Observations générales Le Comité a développé depuis 2001 une très importante activité : celle de rédiger des Observations générales sur différents thèmes liés à la Convention. A ce jour, 12 ont été adoptées(4). Il s’agit d’une intense activité déployée par le Comité pour expliquer sa vision de certaines problématiques délicates, peu explicites ou sensibles et le début de l’interprétation d’articles de la Convention, comme le fameux article 12. Le Comité a mis en chantier une observation générale sur l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant). Les Débats généraux Depuis 2002 et sans interruption, le Comité a organisé à chaque session d’automne une journée de réflexion sur un thème spécifique, aussi bien pour ouvrir son activité à d’autres partenaires que pour mener une réflexion plus détaillée sur tel point particulier . Ceci a débouché sur de très nombreux résultats comme des observations générales, des recommandations à l’AG des NU, des études, ou des Lignes directrices. Pour 2009, le Comité, avec la collaboration du OHCHR, des Etats parties, de l’UNICEF, du groupe des ONGs et d’autres partenaires va consacrer deux journées de réflexion autour des 20 ans de la Convention, sur le thème : « Dignité, Développement et Dialogue », les 8 et 9 octobre à Genève, au CICG. Conclusion Il faudrait encore ajouter à cette énumération d’activités les nombreuses prestations des membres du Comité faites entre les sessions, soit à titre personnel, soit comme rapporteur d’un pays pour faciliter l’application des Observations finales. Les activités du Comité ne se bornent donc pas au seul contrôle de l’application de la CDE, mais prennent différentes formes et ne cessent de se développer. Le programme de travail du Comité pour ces prochaines années est ambitieux en ce qui concerne les Observations générales, puisque plusieurs articles devraient faire l’objet de véritables commentaires. Il y a aussi de fortes probabilités que l’extension du mandat du Comité soit importante en cas d’adoption du Protocole facultatif sur les plaintes individuelles. A l’aube du 20e anniversaire, il y a de quoi se réjouir, en même temps que se poser la question : la composition actuelle du Comité, sa mission et ses moyens sont-ils en adéquation avec le travail réel à effectuer ? Mais là, un autre chapitre s’ouvre…
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