L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) garantit à l’enfant le droit d’être entendu dans toutes les procédures qui le concernent.
L’écoute de l’enfant, consacrée pour la première fois dans le code civil en 2000, commence à s’établir dans les procédures de séparation et de divorce. Dans un arrêt de principe en 2005, le TF affirme que les enfants, dès leur sixième année, doivent être entendus indépendamment de leur capacité de discernement. Concernant les mesures protectrices, le droit des étrangers et les cas d’enlèvements d’enfant en revanche, le TF considère que ces affaires compliquées exigent de l’enfant la capacité de discernement. Néanmoins, selon le TF en 2007, la capacité de discernement ne doit jouer aucun rôle, principe repris dans la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants du 21 décembre 2007. Un changement de pratique est donc en perspective!
La représentation de l’enfant permet elle aussi de sauvegarder et protéger les intérêts de celui-ci: indépendante vis-à-vis des autorités et tribunaux, elle veille à la prise en compte des intérêts et du point de vue de l’enfant dans le jugement. Il est donc souhaitable que l’article 12 CDE garantisse à l’enfant non seulement le droit d’être entendu, mais également celui d’être représenté, et que les mesures de protection de l’enfant incluent la représentation obligatoire de celui-ci.