Un rapport publié en septembre par l'Observatoire du droit d'asile et des étrangers (ODAE) dénonce les décisions rendues par l'Office fédéral des migrations (ODM) qui bafouent régulièrement le droit des enfants. Un récent verdict du Tribunal Fédéral appuie cette affirmation à travers l’acceptation d’un recours ce printemps.

Dans son rapport, l'ODAE dénonce plusieurs cas d'enfants suisses obligés de suivre leur mère à l'étranger parce qu’elle est frappée d’une mesure d'expulsion, alors que la Constitution leur garantit le droit de résider en sol helvétique. Une telle décision de renvoi viole également le droit à la vie de famille, puisque dans les cas d'espèce le père suisse est resté en Suisse, ainsi que le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux et le droit de ne pas être séparé de ses parents contre son gré. Aldo Brina, responsable de l’ODAE romand nous avait déjà présenté plusieurs cas de ce type dans le bulletin de décembre 2008.

Ce printemps, le Tribunal fédéral s'est distancé des décisions de l'ODM et du Tribunal administratif fédéral, en acceptant le recours d'une mère de famille turque. «La fille de trois ans et demi a un intérêt évident à rester en Suisse afin de profiter des possibilités de formation et des conditions de vie de ce pays», ont relevé les juges. « Elle pourrait certes revenir d'elle-même en Suisse à sa majorité, mais ferait face, selon eux, à des difficultés d'intégration.» Cet arrêt du TF en faveur des droits de l’enfant est détaillé p.15.

L'ODAE conclut que les autorités devront à l'avenir tenir compte de cet arrêt et mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par la CDE. L'analyse que l'ODAE fait de l'actuelle politique migratoire de la Suisse montre clairement que ce principe est bafoué au profit d'une pratique restrictive, qui tolère à titre de «dégâts collatéraux» les graves conséquences pour les enfants entraînées par ses décisions.

Il arrive ainsi régulièrement que des jeunes qui ont grandi en Suisse, y sont scolarisés et bien intégrés, doivent partir pour aller vivre dans un pays qui leur est inconnu. Le rapport note également que les familles ne recevant que l'aide d'urgence prévue par la loi sur l'asile ne peuvent garantir une alimentation saine à leurs enfants pour des raisons financières.

Rapport disponible sur le site de l’ODAE : http://beobachtungsstelle.ch