Le Réseau suisse des droits de l’enfant a publié le 22 juin 2009 le deuxième rapport des ONG sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. Le rapport met l’accent sur les groupes particulièrement vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés (ci-après MNA).
Selon le rapport, la plupart des cantons manquent de mesures de protection et de structures d’accueil adéquates pour les requérants d’asile mineurs et MNA. De plus, avec la nouvelle Loi sur l’asile, de nouvelles restrictions pèsent sur la représentation des MNA. En effet, l’art 7 al. 2 de l’Ordonnance 1 sur l’asile permet à l’autorité cantonale compétente de désigner sans retard une personne de confiance pour la durée de la procédure d’asile et de renvoi, mais ne pose pas d’exigences particulières pour les personnes de confiance. Quant aux représentants légaux indépendants, les MNA n’en bénéficient qu’exceptionnellement, car l’assistance juridique gratuite n’est presque jamais garantie et l’assistance juridique payante est trop coûteuse.
C’est pourquoi le Réseau suisse des droits de l’enfant demande à la Confédération notamment 1) de garantir que les droits à la participation des enfants concernés soient respectés dans le cadre des procédures administratives et judiciaires, et que cette participation soit adaptée à leur âge et à la situation ; 2) d’examiner si les mesures tutélaires et de protection de l’enfant du CC suisse ne pourraient pas être appliquées sans exceptions, afin de garantir l’égalité de traitement à tous les MNA; 3) de ne désigner comme représentant des MNA qu’une personne de confiance qui dispose d’expérience en matière d’assistance et dans les domaines juridiques relatifs à la migration et aux droits de l’enfant.

Informations : http://netzwerk-kinderrechte.ch/fr
Rapport : http://www.ssiss.ch/pdf_f/NGO_UNO_f.pdf