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Défense des enfants international
section suisse
 
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Prolongement de l’aide financière pour l’accueil extra-familial
  
[ Bulletin DEI, décembre 2009 Vol 15 No 4 p.11 ]


Le 4 juin dernier, le Conseil des Etats a adopté la motion 083449 «Accueil extra-familial pour enfants – incitation financière» déposée en août 2008 par la Commission de la science, de l’éducation, et de la culture du Conseil national, demandant la prolongation du programme d’impulsion à l’accueil extra-familial pour enfants. Ce programme, mis en place par la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (RS 861) et son ordonnance d’application (RS 861.1), a pour objectif la promotion de nouvelles places d’accueil, permettant aux parents de mieux concilier travail et vie de famille. Entrée en vigueur le 1er février 2003, l’application de cette loi est limitée à huit ans. Elle s’est d’ores et déjà révélée efficace, puisque 33'000 nouvelles places d’accueil auront été créées, avec l’aide de la Confédération, d’ici 2011… Ce qui est insuffisant vu que la demande de places reste plus forte que l’offre . Si la restriction dans le temps devait refléter l’idée selon laquelle la Confédération ne fournit qu’une impulsion à l'ouverture de nouvelles crèches, son soutien financier reste aujourd’hui indispensable aux cantons afin qu’ils puissent continuer leurs efforts dans ce domaine. Le Conseil fédéral a déjà répondu à cette motion et proposé, dans un avant-projet, une prolongation du programme pour une période de quatre ans, soit jusqu’au 31 janvier 2015. Nous pouvons toutefois regretter qu’il ne s’agisse que de la prolongation du délai et non d’un engagement financier durable de la Confédération pour assurer un équilibre à long terme entre la demande et l’offre de telles places d’accueil.






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