Non au congé paternité au niveau cantonal

[ Bulletin DEI, décembre 2009 Vol 15 No 4 p.11 ]

Le 21 septembre 2009, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l’initiative d’Antonio Hodgers (IP 08.430) concernant la possibilité, pour les cantons, d’introduire et de financer un congé paternité par le régime des APG. Cette initiative visait à octroyer une plus grande marge de manœuvre aux cantons quant à la mise en place d’un congé paternité par le biais d’une modification du droit fédéral, notamment du Code des obligations en matière de congés. Le financement de ce congé, à la charge des cantons, aurait ainsi été assuré par le prélèvement de cotisations cantonales paritaires (employeur/employé). Le Conseil national, par son refus, montre à nouveau que les autorités suisses ne sont pas encore prêtes à accepter le principe d’un tel congé. En effet, le Conseil national s’est déjà prononcé sur ce sujet en rejetant, le 11 décembre dernier, l’initiative de Franziska TEUSCHER (IP 06.448) qui proposait un congé paternité de huit semaines. Il convient toutefois de noter que celle-ci a également déposé, le 19 décembre 2008, un postulat (08.3953) chargeant le Conseil fédéral de la rédaction d’un rapport sur les modèles possibles de congé paternité, lequel n’a pas encore été traité au Conseil national.


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