Le 17 septembre, le Conseil des états a quant à lui refusé de donner suite à l’initiative 09.3578 déposée le 10 juin 2009 par Liliane Maury Pasquier, demandant une modification législative permettant le versement des allocations familiales au parent assurant la garde de l’enfant. L’élue socialiste partait du constat que l’application de la LAFam pose des problèmes pour les couples séparés ou divorcés, par exemple lorsque la personne en charge de l’enfant n’exerce pas d’activité lucrative et se trouve confrontée à des difficultés pour obtenir les prestations, soit parce que le parent salarié refuse de déposer une demande d’allocations, soit quand il fait barrage à sa transmission. Ce type de comportement peut placer l’enfant dans une situation précaire, ce qui est notamment contraire au principe de l’intérêt de ce dernier tel qu’énoncé à l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant . Pour y remédier, la motion proposait que le versement des allocations s’effectue directement au parent vivant de manière prépondérante avec l’enfant. L’actuel art. 7 de la loi sur les allocations familiales prévoit, en effet, que lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant, le droit aux prestations est reconnu, selon l’ordre de priorité, à la personne exerçant une activité lucrative. L’amendement avait déjà été refusé par le Conseil fédéral, se fondant sur le mode de financement de LAFam : à ses yeux, les contributions versées par les employeurs aux caisses de compensation des allocations familiales justifient la priorité du paiement à la personne exerçant une activité salariée. De plus, le Conseil fédéral estime que le droit en vigueur est à même d’offrir les possibilités de recours suffisantes pour remédier aux défauts de demande et de transmission.