Le peu de protection offert par le droit du travail aux parents confrontés à la maladie grave d’un enfant représente une lacune indéniable de notre système de sécurité sociale. Interpellé par une motion de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier, le Conseil fédéral se dit conscient du problème, tout en refusant d’ancrer dans la loi un congé parental rémunéré.

La loi suisse sur le travail n’accorde aux parents que trois jours, en moyenne, pour assurer la garde de leur enfant malade (art. 35, § 36 LTr) sans perte de gains. Un laps de temps qui s’avère dramatiquement insuffisant lors de pathologies nécessitant une hospitalisation ou un traitement au long cours. Un cancer, par exemple, peut demander jusqu’à deux ans de prise en charge médicale, sans parler de maladies chroniques requérant des soins quotidiens, souvent dispensés avec le concours des parents.
«Ces aléas de la vie placent les familles face à un terrible dilemme: délaisser leur enfant en danger de mort –ce que peu privilégient– ou réduire, voire abandonner, leur activité professionnelle, au risque de se retrouver dans une situation financière précaire», déplore la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE). Dans un contexte sociodémographique marqué par l’augmentation des couples biactifs et des foyers monoparentaux, rares sont les ménages capables d’affronter sereinement la perte de revenus occasionnée par l’accompagnement d’un enfant malade. «Sans compter qu’ils vont devoir faire face à des frais supplémentaires difficilement contournables tels que participation aux coûts des médicaments, trajets vers l’hôpital, repas pris à l’extérieur, garde de la fratrie, etc.»
Face au vide juridique, certains parents cherchent appui auprès d’associations qui offrent des aides bienvenues, quoique temporaires. «Encore faut-il que votre enfant ait la «chance» de présenter une maladie connue prise en charge par une Ligue», ironise l’élue socialiste. D’autres ne voient comme solution que de se mettre eux-mêmes en arrêt maladie, flirtant avec une semi-légalité peu durable et soumise à la «tolérance» relative des patrons. Certains employeurs refusent même les demandes de congé sans solde, voire licencient les intéressés. Quant à la possibilité offerte aux jeunes mères de repousser leur congé maternité en retournant travailler le temps où leur nouveau-né reste hospitalisé , elle n’est réaliste ni moralement, ni même physiquement.

Loi défaillante, familles précarisées

C’est pour «pallier le manque de sécurité sociale face à ces situations d’urgence» que Liliane Maury Pasquier a déposé une motion exhortant le Conseil fédéral à introduire un congé d’accompagnement rémunéré pour les parents d’enfants gravement malades. Une pratique déjà établie dans de nombreux pays de l’OCDE (voir encadré). «D’autant plus que, au-delà de l’empathie personnelle, la présence des parents auprès de leur enfant peut influencer de manière positive l’évolution de la maladie et réduire la durée d’hospitalisation, contribuant ainsi à contenir les coûts de la santé », argumente la conseillère.
Las. Si le Conseil fédéral s’est dit « conscient des grandes difficultés auxquelles doivent faire face les familles dont un enfant est gravement malade ou hospitalisé », il n’a pas souhaité donner suite à la motion examinée le 5 mars dernier. Pour le gouvernement, la LTr fixe un cadre général qui n’empêche pas « de dispenser l’employé de travailler pendant de plus longues périodes s’il existe des raisons médicales, dont le travailleur peut attester, qui le justifient.» La loi est donc jugée suffisante. Si un tel congé devait voir le jour, son financement devrait prendre la même forme que celui de l’assurance maternité, notent les autorités.
Liliane Maury Pasquier a l’intention de continuer à s’investir aux côtés d’autres élu-e-s dans ce dossier, pour que les sénatrices et sénateur se décident enfin à mettre un terme à « la double peine des parents d’enfants malades».

Plusieurs pays de l’OCDE ont déjà inscrit dans leur législation l’octroi de congés d’accompagnement d’un enfant malade, handicapé ou accidenté. Si de grandes disparités perdurent, la moyenne tourne autour de dix jours ou plus de congés rémunérés. Exemples.
France : congé de 4 mois, rétribué par une allocation journalière de présence parentale, renouvelable deux fois par an.
Suède : 120 jours de congé par an et par enfant malade, rémunérés à hauteur de 80% du salaire.
Allemagne : 10 jours de congé par enfant malade, payés à 80% du salaire.
Autriche : 2 semaines par an pour les soins à apporter aux enfants malades, sans entraîner de perte de gains.
Pologne : 14 jours d’arrêt par an payés à 80% du salaire.
Source : International review of leave policies and relates resaerch, Ed. Peter Moss, Institut of Education University of London, 2008 www.berr.gov.uk/files/file47247.pdf