Autorité parentale- le Conseil fédéral fait le point sur la procédure de consultation

[ Bulletin DEI, mars 2010 Vol 16 No 1 p.10 ]

« L'autorité parentale conjointe deviendra la règle ».Apparemment satisfait de la consultation au sujet de la modification du code civil suisse, le Conseil fédéral a, le 16 décembre 2009, chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un projet dans ce sens. Cette disposition ne concerne cependant pas les couples non-mariés. Dans ce cas, la mère obtiendra seule l'autorité parentale à moins que le père n'en fasse la demande.

Le projet est cependant loin de rallier l'ensemble des organismes consultés. 7 cantons et 17 organisations se sont opposées à l'avant-projet. La Commission fédérale sur les questions familiales et la fédération suisse des familles monoparentales ont demandé une révision plus large afin de mieux prendre en compte le bien de l'enfant, notamment les implications financières du divorce sur la situation des ménages. Pour pro juventute, le droit d'être entendu doit être renforcé pour l'enfant dans la procédure de divorce. La proposition de Pro Familia et de la fédération suisse des familles monoparentales de signer une déclaration précisant les engagements de parents à la naissance des enfants n'a pas non plus été retenue.

La modification du code pénal (art 220) a également fait l'objet de débats. Il est prévu de sanctionner le parent qui refuserait de confier l'enfant au détenteur du droit de visite, mais également celui qui ne ramènerait pas l'enfant au terme de la période convenue. Pro Familia s'était élevée contre cette nouvelle norme pénale l'estimant néfaste pour le maintien des liens familiaux.

Sources:
- Autorité parentale conjointe : un projet bien accueilli. Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation. Communiqué du DFJP, 16.12.2009. www.ejpd.admin.ch
- Rapport rendant compte des résultats de la consultation, DFJP, décembre 2009.www.ejpd.admin.ch


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