Le mode de garde des enfants a passablement évolué ces dernières années, la notion du bien de l’enfant également. Face à ces changements, une révision de l'ordonnance réglant le placement d'enfants de 1978 s'imposait. Une première consultation à ce sujet vient d'aboutir.

Le 1er janvier 1978 entrait en vigueur, en Suisse, l’Ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE). Celle-ci distinguait les différentes sortes de placement, telles que le placement chez des parents nourriciers, le placement en vue d’adoption, en institution ou à la journée. Elle prévoyait également des prescriptions relatives à la procédure applicable dans ce genre de situation, ainsi qu’un régime d’autorisation pour le placement d’enfants. Cette ordonnance a permis de mettre en pratique le principe du bien de l’enfant dans toute procédure touchant à son placement hors du domicile familial.

Le processus de révision de l'OPEE a abouti à deux projets d'ordonnances: la première sur l'adoption et la deuxième sur la prise en charge extrafamiliale des enfants. Cette dernière, mise en consultation du 5 juin au 15 septembre dernier, a pour objectif de renforcer la notion du bien de l’enfant en cas de placement, en fixant des prescriptions claires auxquelles les autorités, les familles, les institutions et les organisations de placement devront se tenir.

Ainsi, les différentes personnes prenant en charge des enfants devraient être soumises à autorisation et respecter certaines conditions pour l’obtenir, comme l'exercice des droits civils par exemple. En cas de prise en charge en tant que parent de jour, le nombre d’enfant à accueillir serait limité à 4 par famille. Les futurs parents de jour devraient avoir conclu une assurance responsabilité civile. En ce qui concerne les familles d’accueil, les conditions précitées devraient également être remplies. En outre, il faudrait que les conditions de logement répondent aux exigences d’une bonne prise en charge et que la situation financière de la famille soit saine. En fonction du lien qu'elles ont avec l'enfant, certaines personnes (grands-parents, concubin, …) seraient exonérées de l’obligation d’obtenir une autorisation. De plus, les parents de jour et la famille d’accueil devraient suivre un cours d’introduction avant de prendre en charge un enfant.
L’ordonnance prévoit également les conditions d’autorisation plus spécifiques pour les institutions de prise en charge à plein temps et pour les organisations de placement: exigences en matière d’hygiène, de formation, de locaux ou d’assurances.

Dans le cadre d’une prise en charge avec rémunération, un contrat écrit réglant le type de prise en charge, l’éducation culturelle et religieuse de l’enfant, les mesures à prendre en cas de maladie ou d’accident de l’enfant, le montant de la rémunération ou encore la répartition des frais devrait être conclu. L’assurance-maladie et accident de l’enfant devrait également être indiquée. Actuellement en Suisse, Saint Gall s’est déjà doté d’une telle procédure.

Pour terminer, et afin de mettre en œuvre cette ordonnance, une autorité cantonale compétente chargée de l’octroi des autorisations et de la surveillance devra être désignée par le canton.

Cependant, les résultats de la procédure de consultation ont contraint la Cheffe du Département fédéral de Justice et Police à modifier le projet et assouplir les règles relevant notamment du placement d’enfants pour la journée.
En effet, les organismes consultés ont relevé que les dispositions prévues étaient trop intrusives dans la liberté qu’ont les familles de choisir leur mode de garde. Les règles prévues pour la garde d’enfant par des amis, voisins ou tiers ont été vivement critiquées, particulièrement l’autorisation que ces personnes devraient obtenir. Ils demandent à ce que ce mode de placement soit laissé au domaine de la responsabilité des parents.

Il faut toutefois relever que les participants ont apprécié la démarche et sont d’avis, à l’exception d’un parti politique (UDF) que l’ordonnance en vigueur mérite d’être actualisée. Ils ont accueilli certains points de manière favorable, comme la réglementation de l’adoption dans une ordonnance séparée, la création d’une autorité centrale chargée de la surveillance, ainsi que la création d’une autorité spécialisée.

L'’ordonnance va être retravaillée et sera à nouveau soumise à consultation. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite de la procédure.

Sources :
Rapport explicatif concernant la révision totale de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE) et l’ordonnance sur l’adoption (OAdo)
Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE)
Avant-projet d’Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
Rapport du DFJP sur les résultats de la procédure de consultation, Décembre 2009
Communiqué de presse du DFJP du 17 décembre 2009