L’initiative parlementaire «un enfant, une allocation», déposée le 6 décembre 2006 par l’ancien conseiller national Hugo Fasel, ne restera pas un vœu pieux. Le 10 décembre 2009, le Conseil national s’est prononcé en faveur de la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) présentée par sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N). Les amendements proposés par cette dernière permettront d'abolir la distinction entre parent salarié et indépendant.
Dans la pratique, treize cantons ont pris les devants sur la législation fédérale en se dotant d’un régime d’allocations familiales applicable aux indépendants. Les modifications proposées par la CSSS-N se sont donc basées sur l’existant tout en s’efforçant d’uniformiser des pratiques souvent inégales dans le mode de financement et d’octroi. En effet, dans cinq cantons, les prestations ne pouvaient être perçues au-delà d’un revenu plafond dorénavant caduc.
A l'avenir, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante non agricole devront, tout comme les employeurs, s’affilier à une caisse de compensation et verser, à un taux similaire, des cotisations sur leur revenu soumis à l’AVS. En contrepartie, elles bénéficieront des mêmes prestations que les salariés, indépendamment de leur revenu. Le projet de loi doit encore être approuvé par le Conseil des Etats, mais son application est, plus que jamais, à bout touchant.

Initiative parlementaire 06.476. Hugo Fasel.  Un enfant, une allocation