La loi suisse prévoit la possibilité de reporter le début du droit à l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né suite à sa naissance. Dans ce cas, le versement des prestations se fait à partir du moment ou l'enfant peut revenir à la maison. Cependant, bien que la loi sur le travail interdise à la mère de travailler au cours des 8 semaines qui suivent son accouchement, aucune allocation pour perte de gain n'est prévue pour la période entre l'accouchement et le début du congé de maternité. La mère ne touche donc aucun revenu durant cette période. La conseillère nationale Franziska Teuscher avait déposé en 2008 une initiative parlementaire visant à combler cette lacune. Elle demandait une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) afin que la période entre l'accouchement et le début du congé de maternité, dans le cas d'un report de celui-ci, soit couverte par une disposition. Elle a été refusée à une courte majorité par le Conseil national au motif que sa mise en oeuvre entraînerait un surcoût considérable. Etant donné le caractère exceptionnel de cette disposition, et son impact essentiel sur la santé de la mère et de l'enfant, on ne peut que considérer avec un certain scepticisme le bien-fondé de cette argumentation.


08.526 Iv. pa. Teuscher. Allocations pour perte de gain en cas de report du congé de maternité