La question de la reconnaissance de la nationalité française de jumelles nées, il y a dix ans aux Etats-Unis, d’une mère porteuse américaine dont les parents biologiques sont français faisait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation en France, le 6 avril 2011. Si le couple français s’était vu reconnaître le statut de parents par les autorités américaines, la France avait refusé d’inscrire les deux enfants sur le registre d’état civil français puisque la loi française interdit la pratique de la gestation pour autrui. L’issue du jugement était incertaine mais laissait de bons espoirs au couple puisque le ministère public s’était basé sur l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale pour justifier le bien fondé d’un revirement de jurisprudence. La Cour a rejeté cet argument en déclarant que l’interprétation de la législation comme permettant l’inscription demandée sur les registres reviendrait à faire œuvre de législateur. En vertu de la séparation des pouvoirs, ce n’est donc pas au juge qu’il revient de faire un tel choix. La conclusion de la Cour selon laquelle les conditions de vie de la famille ne sont en pratique pas touchées puisque personne n’empêche le couple de vivre avec leurs jumelles montre le peu de considération accordée au droit des enfants au respect de la vie privée et familiale. Au final, la conséquence de telles décisions est que cette famille n’a pas d’existence ni d’unité juridique, ce qui la pénalisera dans toutes les démarches administratives entre autre. Que se passera-t-il en cas de problème de santé, de conflits juridiques, ou de décès ?