Le 1er mars 2011, le Conseil des Etats a adopté l’initiative parlementaire Fasel déposée en juin 2006 proposant d’étendre le champ d’application de la loi sur les allocations familiales aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, afin de réaliser le principe « un enfant, une allocation ». La loi fédérale actuelle ne prévoit pas la perception d’allocation pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, à moins que le canton ne pallie à cette absence. Il résulte des disparités cantonales une inégalité de traitement. Or le sort des enfants ne doit pas, selon les auteurs de l’initiative, dépendre du statut de leurs parents, alors que les allocations contribuent de façon substantielle aux dépenses nécessaires à l’entretien des enfants. La réalisation de ce régime nécessite donc la modification de la Loi sur les allocations familiales (LAFam). Après la « navette » classique entre les deux chambres du parlement, une version finale a été adoptée le 18 mars 2011. Le délai référendaire échouera le 7 juillet 2011 (Feuille fédérale 2011 2521).