Cybercriminalité

[ Bulletin DEI, juin 2011 Vol 17 No 1-2 p.18-19 ]

Engagements internationaux

La ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité a été approuvée le 2 mars 2011 par le Conseil des Etats et par le Conseil national. Cela entraîne la modification du Code pénal et de la Loi sur l’entraide pénale internationale, mise en œuvre qui a, elle aussi, rencontré l’acceptation des deux conseils. Un message du Conseil fédéral donne plus de détails sur les obligations de la Suisse découlant de la Convention en question. Le délai référendaire échoue le 7 juillet 2011.

Sur le plan national

La motion Bischofberger a été largement adoptée par le Conseil national le 3 mars 2011, à la suite de l’acceptation du texte par le Conseil des Etats. L’objet de la motion est de demander l’adoption de bases légales visant à assurer une collaboration plus efficace, et transparente, entre les organes fédéraux et cantonaux dans le domaine de la protection des jeunes face aux médias et de la lutte contre la cybercriminalité. La tâche ainsi transmise au Conseil fédéral consiste à élaborer les bases légales afin de réaliser une telle collaboration en visant trois objectifs : tout d’abord la mise en œuvre de la législation existante (art. 11 Cst., art. 187 et 197 CP, Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité) dans les domaines de la protection des jeunes face aux médias et de la cybercriminalité ; puis la formation de la population (en particulier des jeunes) et des PME à l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication ; et finalement la réunion d'une quantité suffisante de données qui permettent de cerner les problèmes dans le domaine de la protection des jeunes face aux médias.

Le Conseil fédéral a recommandé en septembre 2010 le rejet de la motion au motif que la législation en vigueur et les mesures adoptées y relatives sont suffisantes et que toutes les démarches nécessaires ont été effectuées. En tout état de cause, le domaine de la lutte contre la cybercriminalité est complexe et requiert l’emploi de spécialistes. Pour cette raison, il a adopté en juin 2010 le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", qui doit aider les enfants et les adolescents à utiliser les médias de façon sûre, responsable et adaptée à leur âge. Par ailleurs, deux offices fédéraux sont compétents pour la mise en œuvre et la coordination du domaine, entre autre, de la cybercriminalité : l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour la protection des jeunes face aux médias et l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour la société de l'information. Enfin, depuis 2003 et 2004, deux plateformes centrales sont compétentes pour la lutte contre la cybercriminalité : le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) et la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information Melani. Le DFJP a examiné jusqu'à la fin de 2010 les structures existantes et les processus de lutte contre la cybercriminalité afin d’élaborer si besoin est des propositions d'amélioration.

L’auteur de la motion estime néanmoins que la protection particulière de l’intégrité garantie à l’art. 11 Cst. est trop générale et pas adaptée au domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. L’information de la population et spécifiquement des jeunes quant aux dangers relatifs à l’utilisation d’Internet n’est pas suffisante, alors même qu’ils sont une proie facile pour les criminels. Plusieurs études montrent que l’action des divers organes assurant la protection des jeunes face aux médias reste à améliorer. Il faudrait en particulier examiner si les nombreux organes de la Confédération et des cantons ne fournissent pas des prestations qui font double emploi et qui pourraient être supprimées en vue d'une utilisation plus rationnelle des ressources.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Cybercriminalité [ Bulletin DEI, juin 2011 Vol 17 No 1-2 p.18-19 ] Engagements internationaux La ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité a été approuvée le 2 mars 2011 par le Conseil des Etats et par le Conseil national. Cela entraîne la modification du Code pénal et de la Loi sur l’entraide pénale internationale, mise en œuvre qui a, elle aussi, rencontré l’acceptation des deux conseils. Un message du Conseil fédéral donne plus de détails sur les obligations de la Suisse découlant de la Convention en question. Le délai référendaire échoue le 7 juillet 2011. Sur le plan national La motion Bischofberger a été largement adoptée par le Conseil national le 3 mars 2011, à la suite de l’acceptation du texte par le Conseil des Etats. L’objet de la motion est de demander l’adoption de bases légales visant à assurer une collaboration plus efficace, et transparente, entre les organes fédéraux et cantonaux dans le domaine de la protection des jeunes face aux médias et de la lutte contre la cybercriminalité. La tâche ainsi transmise au Conseil fédéral consiste à élaborer les bases légales afin de réaliser une telle collaboration en visant trois objectifs : tout d’abord la mise en œuvre de la législation existante (art. 11 Cst., art. 187 et 197 CP, Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité) dans les domaines de la protection des jeunes face aux médias et de la cybercriminalité ; puis la formation de la population (en particulier des jeunes) et des PME à l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication ; et finalement la réunion d'une quantité suffisante de données qui permettent de cerner les problèmes dans le domaine de la protection des jeunes face aux médias. Le Conseil fédéral a recommandé en septembre 2010 le rejet de la motion au motif que la législation en vigueur et les mesures adoptées y relatives sont suffisantes et que toutes les démarches nécessaires ont été effectuées. En tout état de cause, le domaine de la lutte contre la cybercriminalité est complexe et requiert l’emploi de spécialistes. Pour cette raison, il a adopté en juin 2010 le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", qui doit aider les enfants et les adolescents à utiliser les médias de façon sûre, responsable et adaptée à leur âge. Par ailleurs, deux offices fédéraux sont compétents pour la mise en œuvre et la coordination du domaine, entre autre, de la cybercriminalité : l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour la protection des jeunes face aux médias et l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour la société de l'information. Enfin, depuis 2003 et 2004, deux plateformes centrales sont compétentes pour la lutte contre la cybercriminalité : le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) et la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information Melani. Le DFJP a examiné jusqu'à la fin de 2010 les structures existantes et les processus de lutte contre la cybercriminalité afin d’élaborer si besoin est des propositions d'amélioration. L’auteur de la motion estime néanmoins que la protection particulière de l’intégrité garantie à l’art. 11 Cst. est trop générale et pas adaptée au domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. L’information de la population et spécifiquement des jeunes quant aux dangers relatifs à l’utilisation d’Internet n’est pas suffisante, alors même qu’ils sont une proie facile pour les criminels. Plusieurs études montrent que l’action des divers organes assurant la protection des jeunes face aux médias reste à améliorer. Il faudrait en particulier examiner si les nombreux organes de la Confédération et des cantons ne fournissent pas des prestations qui font double emploi et qui pourraient être supprimées en vue d'une utilisation plus rationnelle des ressources.