Avec la nomination de Dominique Baudis le 22 juin 2011, la France devient le premier pays à supprimer le poste de Défenseur des enfants en tant qu’entité indépendante. Retour sur la disparition de ce poste.
A l’issue d’un mandat de cinq ans, Dominique Versini, Défenseure des enfants, a dressé un bilan global de son activité. Si elle reconnaît que toutes ses recommandations dans le domaine de la famille ont été entendues, les propositions relatives à la justice des mineurs, à l’immigration, ou tout autre domaine régalien, ont toutes été rejetées voire pas même écoutées par les autorités publiques. Les lois les plus récentes vont d’ailleurs souvent à l’encontre de ces propositions.
Pire encore, malgré la mobilisation de Mme Versini depuis plusieurs mois, la fonction de Défenseur des enfants, ayant pourtant permis de traiter 25'500 cas depuis sa création en 2000, a été supprimée pour être fusionnée avec la fonction de Médiateur de la République, avec la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et avec la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Un Défenseur des droits devait être nommé d’après la loi depuis le 2 avril 2011 pour assumer la direction de ces quatre fonctions. C’est chose faite depuis la nomination de Dominique Baudis.
Le premier problème que pose cette suppression de poste est bien évidemment la pluralité et la diversité des casquettes endossées. Le risque ? Que les questions relatives aux droits des enfants soient négligées par rapport au foisonnement d’autres thèmes à traiter. Assumer la fonction de Défenseur des enfants exige une certaine créativité, pour savoir proposer des alternatives pertinentes comme par exemple le placement à temps partiel des enfants en foyer d’accueil, afin de ne pas rompre totalement le lien avec les parents et/ou la fratrie. Or, être accaparé par des questions aussi diverses que celles sur le racisme, sur l’enfance ou sur l’éthique entrave l’esprit visionnaire et contraint à réduire les réflexions et débats au strict minimum.
Le deuxième problème porte sur le manque d’indépendance qu’entraîne la nomination du Défenseur des droits par le Président de la République. Pourquoi ne pas avoir suivi le système généralement observé ailleurs, selon lequel le Parlement procède à cette nomination à la majorité des 3/5 ? Et pour preuve, le Président a choisi Dominique Baudis, dont on ne réfute pas l’engagement pour la cause des enfants, mais qui est député UMP , ancien Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et ancien Directeur de l’Institut du Monde Arabe. Le cursus de M. Baudis laisse donc penser, d’une part, que l’accent est mis sur la branche Halde ou à la rigueur CNDS - mais en tous cas pas sur celle du droit des enfants, et d’autre part, sachant que nombre des questions relatives aux enfants ont une résonnance politique, il semble peu approprié que le Défenseur des droits soit de la même affiliation politique que la majorité parlementaire et le gouvernement. Comme l’a critiqué Mme Versini, aucunes des recommandations relatives aux fonctions régaliennes (immigration et justice juvénile par exemple) n’ont eu d’écho au sein des autorités. Il est donc à craindre que de telles recommandations ne soient même plus formulées à présent.
Enfin, le troisième problème est que le Défenseur des droits propose certes au Premier ministre la nomination de trois adjoint-e-s, mais ces dernièr-e-s ne sont pas investi-e-s du pouvoir décisionnel nécessaire à leur indépendance puisque la loi ne leur confère aucune compétence spécifique. Dominique Baudis a proposé le 18 juillet Marie Derain pour être Défenseure des enfants, adjointe au Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. Celle-ci a un parcours plus technique que politique, mais en l’absence de compétences décisionnelles, sa marge de manœuvre est plus faible que celle qu’avait Mme Versini, selon qui centraliser ces fonctions permet avant tout d’avoir un contrôle plus fort sur les institutions concernées.
Pourtant les exemples de progrès apportés depuis la création du poste de Défenseur des enfants ne manquent pas : la possibilité de s’adresser directement au Défenseur pour dénoncer des abus ; le développement de la médiation familiale, repris à titre expérimental dans une loi du gouvernement ; la création des «maisons des adolescents» pour les jeunes en souffrance psychique, reprise dans le plan santé de la ministre Roselyne Bachelot ; la promotion de la Convention des droits de l’enfant (CDE) par des « ambassadeurs de la Défenseure des enfants » qui se rendent dans les écoles afin d’informer les enfants, etc.
En conclusion, un constat s’impose : la promotion, la protection, et la mise en œuvre des droits de l’enfant sont tombées encore un peu plus dans un rapport de dépendance au pouvoir en place, dans un contexte où la volonté politique jure plus fidélité aux secteurs économiques qu’aux droits de l’homme. Les progrès que requièrent les droits de l’enfant étaient déjà difficiles à accomplir à l’époque où les enfants avaient un Défenseur ; la tâche sera d’autant plus difficile aujourd’hui que ce poste disparaît. Si les enfants sont l’avenir d’un pays, celui de la France semble bien terne.