Sans-papiers
La formation comme remède à la délinquance des jeunes
Par Paola Riva Galpany, Institut international des Droits de l'Enfant (IDE)

[ Bulletin DEI, décembre 2010 Vol 16 No 4 p.12 ]

Les enfants migrants sont, en général, en situation de vulnérabilité de par leur statut d’enfant et leur origine étrangère. Que dire alors des enfants clandestins qui n’existent tout simplement pas aux yeux de l’état ?

Les enfants clandestins sont en situation de vulnérabilité extrême, donc des proies faciles. Des politiciens, appuyés par certains médias, fustigent la délinquance des jeunes d’origine étrangère. Ne vaudrait-il pas mieux agir en amont, à titre préventif, et donner la possibilité à ces jeunes d’apprendre un métier, plutôt que de les laisser devenir des apprentis du crime par manque d’occupation et de perspectives ?

Lors de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE, la Suisse n’a pas émis aucune réserve quant au droit à l’éducation(art.28 CDE). L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous. Le droit à l’enseignement secondaire est moins absolu, et moins clair, que celui concernant l’enseignement primaire, car un enseignement secondaire obligatoire et gratuit reste toujours une réalisation difficile dans un grand nombre de pays. Cependant, le droit à l’éducation doit être garanti selon le principe d’égalité des chances (accessibilité à tous les enfants et en pleine égalité).

Ce principe est bafoué par un grand nombre de pays, dont la Suisse. Lors de ses observations finales du 7 juin 2002, le Comité des droits de l’enfant a invité la Suisse à retirer au plus vite toutes les réserves formulées à l’encontre de la CDE, notamment à l’encontre des enfants migrants, entre autres, de discrimination dans la formation.

La Constitution fédérale consacre la formation comme but social

La Constitution fédérale suisse ne reconnaît pas un droit à l’éducation. Elle traite néanmoins de formation initiale et continue (art. 41 Cst. Let.f), et préconise de pouvoir en bénéficier en fonction de ses capacités. L’article 41 Cst. Est placé au chapitre 3 de la Constitution fédérale consacré aux buts sociaux, au même titre que la sécurité sociale, le logement, ou les assurances sociales. La Confédération attribue ainsi à la formation un objectif très large, visant à faire des jeunes des personnes indépendantes et socialement responsables soutenues dans leur intégration sociale, culturelle et politique (art. 41, let g Cst.).

Force est de constater que les bases constitutionnellement (arts. 11 et 67 Cst.). L’idée est donc la suivante : la protection et le développement, et donc la prévention de la délinquance des jeunes passent par la formation.

Plusieurs obstacles à la mise en œuvre d’une telle mesure sont fréquemment invoqués. Premièrement, la formation professionnelle exigeant un permis de travail pour entrer en apprentissage, cela exclut les clandestins. C’est le choix suisse, mais d’autres modèles sont possibles, à l’instar de certains cantons. Constitutionnellement tous les jeunes bénéficient de la formation (art.41 Cst) ; c’est ainsi que des jeunes clandestins peuvent poursuivre des études tertiaires, d’où discrimination avec les candidats à l’apprentissage. Deuxièmement, le droit à l’éducation et à la formation ont souvent été compris comme donnant droit au travail. Pourtant, aucune convention ou constitution ne garantit un droit au travail. Troisièmement, le manque de places d’apprentissage induirait une discrimination positive. Vu le nombre important de jeunes migrants avec statut légal qui cherchent des places d’apprentissage, force est de constater que cette discrimination positive n’est pas encore de mise. Enfin, on dit qu’admettre les sans-papiers à l’apprentissage reviendrait implicitement à les légaliser. Or, les jeunes clandestins qui se voient délivrer chaque année un diplôme universitaire n’ont pas été légalisés pour autant.

Les bases juridiques existent (CDE et Cst). Il faut maintenant une volonté politique pour faire respecter concrètement nos engagements,notamment internationaux. Historiquement, il y a eu une évolution dans la prise en compte (et non pas la légalisation) des enfants sans-papiers. Interdits d’école obligatoire il y a peu, ils fréquentent désormais (et à juste titre) les établissements d’instructions publiques. Suivons donc, l’exemple de quelques cantons courageux et osons leur donner accès aux apprentissages, sachant qu’ils peuvent aller au collège et à l’université.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Sans-papiers La formation comme remède à la délinquance des jeunes Par Paola Riva Galpany, Institut international des Droits de l'Enfant (IDE) [ Bulletin DEI, décembre 2010 Vol 16 No 4 p.12 ] Les enfants migrants sont, en général, en situation de vulnérabilité de par leur statut d’enfant et leur origine étrangère. Que dire alors des enfants clandestins qui n’existent tout simplement pas aux yeux de l’état ? Les enfants clandestins sont en situation de vulnérabilité extrême, donc des proies faciles. Des politiciens, appuyés par certains médias, fustigent la délinquance des jeunes d’origine étrangère. Ne vaudrait-il pas mieux agir en amont, à titre préventif, et donner la possibilité à ces jeunes d’apprendre un métier, plutôt que de les laisser devenir des apprentis du crime par manque d’occupation et de perspectives ? Lors de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE, la Suisse n’a pas émis aucune réserve quant au droit à l’éducation(art.28 CDE). L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous. Le droit à l’enseignement secondaire est moins absolu, et moins clair, que celui concernant l’enseignement primaire, car un enseignement secondaire obligatoire et gratuit reste toujours une réalisation difficile dans un grand nombre de pays. Cependant, le droit à l’éducation doit être garanti selon le principe d’égalité des chances (accessibilité à tous les enfants et en pleine égalité). Ce principe est bafoué par un grand nombre de pays, dont la Suisse. Lors de ses observations finales du 7 juin 2002, le Comité des droits de l’enfant a invité la Suisse à retirer au plus vite toutes les réserves formulées à l’encontre de la CDE, notamment à l’encontre des enfants migrants, entre autres, de discrimination dans la formation. La Constitution fédérale consacre la formation comme but social La Constitution fédérale suisse ne reconnaît pas un droit à l’éducation. Elle traite néanmoins de formation initiale et continue (art. 41 Cst. Let.f), et préconise de pouvoir en bénéficier en fonction de ses capacités. L’article 41 Cst. Est placé au chapitre 3 de la Constitution fédérale consacré aux buts sociaux, au même titre que la sécurité sociale, le logement, ou les assurances sociales. La Confédération attribue ainsi à la formation un objectif très large, visant à faire des jeunes des personnes indépendantes et socialement responsables soutenues dans leur intégration sociale, culturelle et politique (art. 41, let g Cst.). Force est de constater que les bases constitutionnellement (arts. 11 et 67 Cst.). L’idée est donc la suivante : la protection et le développement, et donc la prévention de la délinquance des jeunes passent par la formation. Plusieurs obstacles à la mise en œuvre d’une telle mesure sont fréquemment invoqués. Premièrement, la formation professionnelle exigeant un permis de travail pour entrer en apprentissage, cela exclut les clandestins. C’est le choix suisse, mais d’autres modèles sont possibles, à l’instar de certains cantons. Constitutionnellement tous les jeunes bénéficient de la formation (art.41 Cst) ; c’est ainsi que des jeunes clandestins peuvent poursuivre des études tertiaires, d’où discrimination avec les candidats à l’apprentissage. Deuxièmement, le droit à l’éducation et à la formation ont souvent été compris comme donnant droit au travail. Pourtant, aucune convention ou constitution ne garantit un droit au travail. Troisièmement, le manque de places d’apprentissage induirait une discrimination positive. Vu le nombre important de jeunes migrants avec statut légal qui cherchent des places d’apprentissage, force est de constater que cette discrimination positive n’est pas encore de mise. Enfin, on dit qu’admettre les sans-papiers à l’apprentissage reviendrait implicitement à les légaliser. Or, les jeunes clandestins qui se voient délivrer chaque année un diplôme universitaire n’ont pas été légalisés pour autant. Les bases juridiques existent (CDE et Cst). Il faut maintenant une volonté politique pour faire respecter concrètement nos engagements,notamment internationaux. Historiquement, il y a eu une évolution dans la prise en compte (et non pas la légalisation) des enfants sans-papiers. Interdits d’école obligatoire il y a peu, ils fréquentent désormais (et à juste titre) les établissements d’instructions publiques. Suivons donc, l’exemple de quelques cantons courageux et osons leur donner accès aux apprentissages, sachant qu’ils peuvent aller au collège et à l’université.