Mutilations génitales féminines
Vers une interdiction spécifique ?
Par Stéphanie Hasler

[ Bulletin DEI, décembre 2010 Vol 16 No 4 p.13 ]

Le Conseil fédéral a donné fin août 2010, un avis favorable à l’introduction dans le code pénal d’une norme réprimant, de manière spécifique, les mutilations génitales féminines tel que le préconise le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 12 février 2009. Ce rapport, qui reprend l’initiative de la conseillère nationale Maria Roth Bernasconi de mars 2005, suggère, en outre, de modifier le régime juridique actuel et de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l’étranger et n’est pas pénalement répréhensible dans l’Etat dans lequel elle a été perpétrée. Et ce, quelle que soit la nationalité de l’auteur et de la victime ou même la législation applicable à partir du moment où l’auteur se trouve en Suisse. Compte tenu de la gravité des infractions en cause et du fait que les victimes sont souvent des mineures, le Conseil fédéral souscrit donc à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national d’inscrire dans la nouvelle norme pénale le principe de l’universalité illimitée.

Bien que les mutilations génitales féminines soient déjà réprimées selon le droit actuel en tant que lésions corporelles simples ou graves, le Conseil fédéral est conscient que l’application de ces bases légales n’est pas des plus simples, notamment en ce qui concerne l’administration des preuves et la délimitation entre l’une ou l’autre des infractions. Ainsi la nouvelle norme permettrait de montrer clairement qu’en Suisse ces mutilations sont proscrites, elle faciliterait la lutte contre ces dernières et favoriserait également la prévention. Le Conseil fédéral est convaincu que l’adoption d’une telle norme légale montre la volonté de la Suisse de combattre sans équivoque une telle pratique.

Nous espérons donc que cette nouvelle norme mettra un terme à l’abomination de telles pratiques, en Suisse plus particulièrement, et si possible à l’étranger.

Sources :

- Communiqué du DF JP du 25 août 2010 « Réprimer résolument la pratique des mutilations génitales féminines » Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
- Rapport de la Commission des affaires juridiques du 12 février 2009, relatif à l’initiative parlementaire 05.404 « Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse ».


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