Pédophilie, délits sexuels et violences
L’initiative pour un nouveau registre adoptée par le National
Par Stéphanie Hasler

[ Bulletin DEI, décembre 2010 Vol 16 No 4 p.14 ]

Le 23 mars 2009, la conseillère nationale Natalie Simone Rickli a déposé une initiative parlementaire intitulée «Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violence». Par cette initiative, elle souhaite que le Code pénal prévoie une disposition qui oblige l’Office fédéral de la Justice à gérer un casier sur les pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violence, qui serait séparé du casier judiciaire. Ainsi, les personnes condamnées à l’internement à vie (dans les cas d’assassinat, de meurtre, de viol, de pédophilie, etc) devront indiquer leur domicile et leur lieu de travail, toute modification devant, par la suite, être annoncée. Les autorités judiciaires, quant à elles, devront régulièrement mettre à jour les données inscrites dans ce casier, lesquelles ne pourront être supprimées qu’au décès de la personne inscrite. La conseillère estime que grâce à la création de ce casier, les risques de récidives seront moins élevés.
Le Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative, malgré l’avis négatif de la Commission des affaires juridiques qui estime qu’il n’est pas nécessaire de créer un autre registre, les moyens actuels mis à disposition des autorités étant suffisants. Elle doute également de l’efficacité d’un tel casier.
Source:
09.423 Initiative parlementaire Natalie Rickli au Conseil national: Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences, Bulletin officiel du Conseil national, Session d’automne 2010, 14 septembre 2010.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Pédophilie, délits sexuels et violences L’initiative pour un nouveau registre adoptée par le National Par Stéphanie Hasler [ Bulletin DEI, décembre 2010 Vol 16 No 4 p.14 ] Le 23 mars 2009, la conseillère nationale Natalie Simone Rickli a déposé une initiative parlementaire intitulée «Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violence». Par cette initiative, elle souhaite que le Code pénal prévoie une disposition qui oblige l’Office fédéral de la Justice à gérer un casier sur les pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violence, qui serait séparé du casier judiciaire. Ainsi, les personnes condamnées à l’internement à vie (dans les cas d’assassinat, de meurtre, de viol, de pédophilie, etc) devront indiquer leur domicile et leur lieu de travail, toute modification devant, par la suite, être annoncée. Les autorités judiciaires, quant à elles, devront régulièrement mettre à jour les données inscrites dans ce casier, lesquelles ne pourront être supprimées qu’au décès de la personne inscrite. La conseillère estime que grâce à la création de ce casier, les risques de récidives seront moins élevés. Le Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative, malgré l’avis négatif de la Commission des affaires juridiques qui estime qu’il n’est pas nécessaire de créer un autre registre, les moyens actuels mis à disposition des autorités étant suffisants. Elle doute également de l’efficacité d’un tel casier. Source: 09.423 Initiative parlementaire Natalie Rickli au Conseil national: Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences, Bulletin officiel du Conseil national, Session d’automne 2010, 14 septembre 2010.