Etats-Unis: Prison à vie pour les mineurs par Dannielle Plisson

[ Bulletin DEI, mars 2012 Vol 18 No 1 p.4 ]

Si les Etats-Unis ont bien signé la Convention relative aux droits de l’enfant (dite «Convention de New-York»), ils ne l’ont toujours pas ratifiée. En effet, même si enfin, et depuis peu, les autorités ne peuvent plus condamner à la peine de mort des criminels âgés de moins de 18 ans au moment des faits, la sanction de l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération est toujours pratiquée. La CDE l’interdit pourtant en son article 37 lettre a1.
A Jacksonville en Floride un jeune garçon de douze ans encourt la prison à perpétuité et pourrait devenir le plus jeune Américain condamné à la prison à vie. Il s’appelle Cristian Fernandez et porte la combinaison orange des détenus américains. Il est accusé d’avoir tué son demi- frère de deux ans et demi. Si les avocats de Cristian avaient accepté de plaider coupable, il aurait pu être jugé devant une «juvenile court» 2. Il aurait alors été incarcéré dans une prison pour mineurs et libéré le jour de ses vingt et un ans. Mais faute d’accord entre le procureur et ses avocats, Cristian va être jugé comme un adulte, ce qui est contraire à l’article 37 lettre c 3. Ils ont en effet refusé
cet accord considérant que Cristian n’a jamais voulu donner la mort puisqu’il s’agit, selon eux, «d’un malheureux accident».
Les États-Unis sont le seul pays au monde où des mineurs délinquants (âgés de moins de 18 ans au moment de l’infraction) peuvent être condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La Cour suprême américaine doit examiner des arguments mettant en doute la constitutionnalité de cette pratique en mars 2012.
Les quelques 2 570 mineurs délinquants qui purgent actuellement une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle, dans des prisons américaines pour adultes, vivent dans des conditions qui violent leurs droits fondamentaux, a indiqué Human Rights Watch dans un rapport publié le 2 janvier 2012. Intitulé «Against All Odds: Prison Conditions for Youth Offenders Serving Life without Parole Sentences in the United States 4», le document récapitule les principaux constats issus de six ans de recherche, au cours desquels Human Rights Watch a mené des entretiens
et correspondu avec des centaines de mineurs délinquants dans cette situation, ainsi que de nombreux responsables de l’administration pénitentiaire. Presque tous les mineurs délinquants purgeant une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle ont décrit avoir subi des violences physiques ou des abus sexuels aux mains d’autres détenus ou de membres du personnel pénitentiaire. Les statistiques nationales dé- montrent que les prisonniers mineurs incarcérés dans des prisons pour adultes,
notamment ceux qui sont relativement frêles, sont particulièrement vulnérables à des attaques.
«Les mineurs ayant commis des crimes graves et ayant causé préjudice à autrui doivent certes être tenus responsables de leurs actes», a déclaré Alison Parker, directrice du programme États-Unis à Human Rights Watch et co-auteur du rapport. «Mais il est inadmissible que ces jeunes prisonniers – ou tout autre détenu – doivent subir des violences physiques.»
Les Etats-Unis n’ont pas l’exclusivité de tels traitements inhumains; ces dernières années en Iran, Egypte, Mauritanie, Inde, Arabie Saoudite, Somalie, des mineurs ayant commis un crime ont été condamnés à la peine de mort par pendaison ou lapidation.
A chaque condamnation ou exécution, une importante mobilisation mondiale a tenté d’obtenir une révision de procès, la plupart du temps sans succès, au travers de nombreux communiqués de presse, déclarations et manifestations de soutien. Les autorités de ces pays restent pourtant totalement sourdes à toute pression internationale.
Sources:
- http://www.hrw.org/fr/news/2012/01/03/etats-unis-les- mineurs-delinquants-condamnes
- http://www.peinedemort.org/document.php?choix=1283
- http://www.droitsenfant.com/cide.htm
1. « Les États parties veillent à ce que:
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.»
2. Trad. libre: Tribunal pour mineurs.
3. «Les États parties veillent à ce que:
[...]c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec
humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge: en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans intérêt supérieur de l’enfant [...].»
4. Trad. libre: Survivre coûte que coûte: Les conditions de détention pour les mineurs délinquants condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle aux États-Unis.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Etats-Unis: Prison à vie pour les mineurs par Dannielle Plisson [ Bulletin DEI, mars 2012 Vol 18 No 1 p.4 ] Si les Etats-Unis ont bien signé la Convention relative aux droits de l’enfant (dite «Convention de New-York»), ils ne l’ont toujours pas ratifiée. En effet, même si enfin, et depuis peu, les autorités ne peuvent plus condamner à la peine de mort des criminels âgés de moins de 18 ans au moment des faits, la sanction de l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération est toujours pratiquée. La CDE l’interdit pourtant en son article 37 lettre a1. A Jacksonville en Floride un jeune garçon de douze ans encourt la prison à perpétuité et pourrait devenir le plus jeune Américain condamné à la prison à vie. Il s’appelle Cristian Fernandez et porte la combinaison orange des détenus américains. Il est accusé d’avoir tué son demi- frère de deux ans et demi. Si les avocats de Cristian avaient accepté de plaider coupable, il aurait pu être jugé devant une «juvenile court» 2. Il aurait alors été incarcéré dans une prison pour mineurs et libéré le jour de ses vingt et un ans. Mais faute d’accord entre le procureur et ses avocats, Cristian va être jugé comme un adulte, ce qui est contraire à l’article 37 lettre c 3. Ils ont en effet refusé cet accord considérant que Cristian n’a jamais voulu donner la mort puisqu’il s’agit, selon eux, «d’un malheureux accident». Les États-Unis sont le seul pays au monde où des mineurs délinquants (âgés de moins de 18 ans au moment de l’infraction) peuvent être condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La Cour suprême américaine doit examiner des arguments mettant en doute la constitutionnalité de cette pratique en mars 2012. Les quelques 2 570 mineurs délinquants qui purgent actuellement une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle, dans des prisons américaines pour adultes, vivent dans des conditions qui violent leurs droits fondamentaux, a indiqué Human Rights Watch dans un rapport publié le 2 janvier 2012. Intitulé «Against All Odds: Prison Conditions for Youth Offenders Serving Life without Parole Sentences in the United States 4», le document récapitule les principaux constats issus de six ans de recherche, au cours desquels Human Rights Watch a mené des entretiens et correspondu avec des centaines de mineurs délinquants dans cette situation, ainsi que de nombreux responsables de l’administration pénitentiaire. Presque tous les mineurs délinquants purgeant une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle ont décrit avoir subi des violences physiques ou des abus sexuels aux mains d’autres détenus ou de membres du personnel pénitentiaire. Les statistiques nationales dé- montrent que les prisonniers mineurs incarcérés dans des prisons pour adultes, notamment ceux qui sont relativement frêles, sont particulièrement vulnérables à des attaques. «Les mineurs ayant commis des crimes graves et ayant causé préjudice à autrui doivent certes être tenus responsables de leurs actes», a déclaré Alison Parker, directrice du programme États-Unis à Human Rights Watch et co-auteur du rapport. «Mais il est inadmissible que ces jeunes prisonniers – ou tout autre détenu – doivent subir des violences physiques.» Les Etats-Unis n’ont pas l’exclusivité de tels traitements inhumains; ces dernières années en Iran, Egypte, Mauritanie, Inde, Arabie Saoudite, Somalie, des mineurs ayant commis un crime ont été condamnés à la peine de mort par pendaison ou lapidation. A chaque condamnation ou exécution, une importante mobilisation mondiale a tenté d’obtenir une révision de procès, la plupart du temps sans succès, au travers de nombreux communiqués de presse, déclarations et manifestations de soutien. Les autorités de ces pays restent pourtant totalement sourdes à toute pression internationale. Sources: - http://www.hrw.org/fr/news/2012/01/03/etats-unis-les- mineurs-delinquants-condamnes - http://www.peinedemort.org/document.php?choix=1283 - http://www.droitsenfant.com/cide.htm 1. « Les États parties veillent à ce que: a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.» 2. Trad. libre: Tribunal pour mineurs. 3. «Les États parties veillent à ce que: [...]c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge: en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans intérêt supérieur de l’enfant [...].» 4. Trad. libre: Survivre coûte que coûte: Les conditions de détention pour les mineurs délinquants condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle aux États-Unis.