ENFANTS ÉTRANGERS RETENUS
La France condamnée «sévère»!1
Par Jean-Luc Rongé, directeur du Journal du droit des jeunes et vice-président de DEI-France.
Plus qu’un blâme, la France se voit délivrer une injonction à propos de la détention des enfants dans les centres de rétention administrative! C’est à une véritable mise en demeure de la France que vient de se livrer la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), par son arrêt du 19 janvier 2012.
C’est une longue décision, comme cette haute juridiction qui veille au respect des droits de l’Homme de 800 millions d’européens dans les 47 États membres, ne manque pas d’en faire, et qui mérite d’être lue dans tous ses aspects2. En cause: l’État, pour avoir détenu des enfants dans des centres de rétention administrative (CRA) pour étrangers en séjour irrégulier sur notre territoire. Une famille originaire du Kazakhstan, résidant en France depuis 2003, composée des parents, d’une fillette de trois ans et d’un bébé, fut privée de liberté et placée durant quinze jours en 2007 dans un centre de rétention administrative, soi-disant «habilité à accueillir les familles», où l’on garde les «illégaux»... dans l’attente
de leur expulsion.
PRIMO: la Cour constate d’abord que le
placement d’enfants dans un CRA, outre l’inadéquation des lieux à leur accueil, était manifestement inadapté à leur âge et que «les conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme», eu égard à la forte présence policière, ajoutée à la détresse des parents. D’où, dit la Cour, les enfants ont été l’objet de traitements inhumains et dégradants.
SECUNDO: la loi française n’autorise pas l’éloignement forcé d’enfants du territoire 3. Or ces enfants ont bien été détenus en vue de leur expulsion alors que la Convention européenne des droits l’Homme prévoit qu’il
faut une loi pour qu’il en soit ainsi et que, de toute façon, s’agissant d’enfants, leur détention ne peut être qu’une «mesure en der- nier ressort», comme l’exige la Convention des droits de l’enfant en son article 37. D’où, violation du droit à la liberté.
TERTIO: la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que toute personne détenue doit être immédiatement présentée devant un juge. Or, comme l’administration entretient la fiction selon la- quelle ces enfants sont «libres», qu’ils ne font qu’accompagner leurs parents, seuls ces derniers sont présentés devant le juge des libertés et de la détention, qui ne peut dès lors examiner la situation particulière des enfants, ceux-ci demeurant privés de liberté dans un «vide juridique». D’où violation du droit à un recours contre la mise en détention.
QUARTO: Citons la Cour: «L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale mais (...) les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale. Aussi, en l’absence de tout élément permettant de soupçonner que la famille allait se soustraire aux autorités, la détention, pour une durée de quinze jours, dans un centre fermé, apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi». D’où violation du respect dû à la vie privée et familiale.
Déjà, en janvier 2007, la Belgique avait été condamnée par la CEDH pour les mêmes raisons4, et durant les cinq dernières an- nées, le gouvernement français, comme l’autorité judiciaire, ont fait mine de ne rien comprendre, de ne rien y voir. La détention des familles dans les CRA n’a fait que s’accroître dans ce délai.
Il s’agit cette fois d’une ferme et précise remise en cause de la politique française d’éloignement des familles avec enfants, et de l’obsession du chiffre qui guide l’action gouvernementale, faisant fi des drames humains qu’elle peut engendrer. C’est aussi un avertissement, et même une mise en de- meure aux cours et tribunaux régulièrement interpellés sur la question de la détention des enfants migrants.
Cette fois, nos hautes juridictions nationales ne pourront plus y échapper, ni même le ministère de l’intérieur: la CEDH a repris les mêmes motifs que les cours d’appel précitées, s’est appuyée notamment sur les rap- ports de la CIMADE, de la Défenseure des enfants, de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (toutes deux aujourd’hui dissoutes dans le Défenseur des droits), du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Comité européen contre la torture, des recommandations du Haut-commissariat aux réfugiés, pour affirmer, in concreto, comme in abstracto: «Non! Ça ne peut pas aller comme ça! Ces enfants ne peuvent pas être détenus pour ces raisons, de cette manière; il y a de la souffrance; il y a pourtant des alternatives. Et si vous avez éventuellement le droit d’éloigner ces fa- milles, vous devez tout d’abord veiller, dans l’intérêt supérieur des enfants, à les protéger, à ce que leur cause soit entendue, à rechercher leur bien-être... et à respecter autant que faire se peut l’unité familiale».
1. Article publié in extenso sur le blog de Jean-Pierre Rosenczveig le 21.01.2012: http://jprosen.blog.lemonde.fr /2012/01/21/enfanst-etrangers-retenus-la-france-condamnee-severe-448/
2. Aff. Popov c. France du 19.01.2012, requêtes no 39472/07 et 39474/07.
3. Art. L511-4 et L521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4. Aff. Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c.
Belgique du 12.10.2006, requête no 13178/03.