La commission propose par 13 voix contre 5 et 2 abstentions de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (10.540) qui demande d’exclure du champ du secret professionnel des ecclésiastiques les infractions contre la liberté sexuelle des mineurs dans le but d’amener les membres des clergés à dénoncer davantage ces crimes et délits. La majorité estime qu’il est problématique de limiter une telle règle à une seule profession et à une seule catégorie d’infractions ; en s’en prenant seulement au secret de la confession et non pas à des faits connus d’une autre manière, l’initiative ne parviendrait en outre pas au but visé. Une minorité veut donner suite à l’initiative parlementaire, estimant qu’il y a un besoin d’agir pour briser le système du secret.