Les familles monoparentales demandent que la révision du code civil concernant l’autorité parentale protège mieux les enfants.

Cent ans après l’entrée en vigueur du code civil (CC), les dispositions concernant l’autorité parentale sont en voie de révision. A l’occasion de la cérémonie en l’honneur du centenaire du CC du 1er mars 2012, la Fédération suisse des familles monoparentales demande que cette révision mette les enfants et leurs droits au centre des préoccupations. La réglementation de l’autorité parentale doit éliminer le risque de pauvreté plus élevé des enfants de parents vivant séparés et protéger les enfants en cas de conflits parentaux. Un montant d’entretien minimal de la valeur de la rente d’orphelin simple maximale dans le CC est impérativement nécessaire.

Centenaire du Code Civil : Autorité parentale

Plus de la moitié des enfants dépendant de l’aide sociale vivent dans des familles monoparentales qui représentent 17 % des familles avec enfants. « Il y a là le plus grand besoin d’action », constate Monique Gerber, présidente de la FSFM. « Les graves conséquences pour la formation et les chances d’avenir des enfants qui grandissent dans la pauvreté sont reconnues depuis longtemps. Les enfants ne peuvent pas attendre de l’aide plus longtemps encore, dans l’intérêt de nous tous. Car ils sont notre futur! »

Le montant minimal d’entretien pour enfants fixé dans le CC aide aussi les pères et mères

La plupart des parents élevant seuls leurs enfants sont des mères (85 %). Un tiers de ces mères exerce une activité professionnelle à plein temps, et presque la moitié avec un taux de plus de 50 %. Toutefois, les familles monoparentales sont les plus touchées par la pauvreté. Cette pauvreté est due essentiellement au fait que les parents gardiens doivent également supporter seuls l’entretien financier lorsque l’autre parent ne peut pas remplir ses obligations. Cette discrimination entrave gravement les chances d’avenir des enfants. Ceci n’est pas acceptable ! Les parents non-gardiens dans le besoin qui ne peuvent pas remplir leur devoir d’entretien doivent pouvoir bénéficier de soutien, comme tous les autres parents. La FSFM revendique donc d’urgence qu’un montant minimal d’entretien pour les enfants de parents vivant séparés de la valeur de la rente maximale simple d’orphelin soit fixé dans le CC.

Cette réglementation apporte à toutes les personnes concernées l’aide nécessaire de manière efficace et rapide :

• Le montant minimal d’entretien fixé dans le CC répartit l’entretien de l’enfant sur les deux parents, comme c’est le cas pour les familles biparentales. Ainsi, le risque de pauvreté auquel sont exposés uniquement les enfants de parents séparés est éradiqué de façon ciblée. 

• Les parents élevant seuls les enfants ne s’endettent plus du tout, ou moins, auprès de l’aide sociale, et les pères et mères débiteurs d’une pension alimentaire dans le besoin peuvent assumer leur devoir d’entretien avec l’aide de l’avance des contributions alimentaires, si le montant dû dépasse leur capacité contributive, puisqu’un titre juridique pour des contributions d’entretien suffisantes existe.

• Le montant minimal d’entretien pour enfant fixé dans la loi a en outre l’avantage de pouvoir être introduit rapidement et sans complications, par exemple en complément de l’art. 285 al. 1 CC.


Protection des enfants en cas de conflits parentaux


L’autorité parentale conjointe correspond sans aucun doute au bien de l’enfant lorsque les parents sont capables de trouver en commun des solutions favorables à l’enfant, ce qui est le plus souvent le cas. La recherche montre cependant de façon claire et concordante que l’autorité parentale conjointe peut mettre le bien de l’enfant en danger. C’est en particulier le cas lors de conflits parentaux récurrents qui, avec la pauvreté et la violence font incontestablement partie des dangers les plus lourds pour le bien de l’enfant. L’autorité parentale conjointe, qui requière de nombreux accords, exacerbe les conflits. Il s’est avéré que la parentalité dite «parallèle», avec des devoirs et des compétences clairement répartis, protège mieux le bien de l’enfant. Le CC doit, par conséquent, donner la possibilité aux tribunaux et aux autorités de protection de l’enfant d’accorder de différentes compétences de décision à chacun des parents, si les intérêts de l’enfant concerné le requièrent. En plus la formation des responsables devra être fixée par la loi, ainsi que les droits de l’enfant dans la procédure, car ce sont les juges et les membres des autorités de la protection de l’enfant qui, dans chaque cas individuel, assureront le bien de l’enfant concerné. La séparation de parents non-mariés ainsi que la situation de parents qui n’ont jamais vécu ensemble doit être réglée de la même manière que le divorce, car les enfants de ces parents ont besoin de la même protection que les enfants de parents qui divorcent.


Mettre les enfants au centre des préoccupations – également valable pour les familles biparentales


Les dispositions du CC concernant la responsabilité parentale doivent offrir aux parents des lignes directrices pour qu’ils puissent mettre les droits et les besoins de leurs enfants au centre de leurs préoccupations. C’est ce qu’exige la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est aussi applicable pour la Suisse. Se centrer sur l’enfant n’enlève rien aux parents, au contraire cela les aide à prendre conscience de leurs tâches et à agir en conséquence.

« L’orientation sur le bien de l’enfant doit déjà être considérée comme un principe dans la famille biparentale afin qu’une éventuelle séparation ultérieure puisse se dérouler d’une manière favorable à l’enfant », souligne Monique Gerber. « La répartition des tâches familiales selon le modèle de partenariat, elle aussi, ne peut normalement pas être introduite qu’à l’occasion de la séparation. » Aujourd’hui la majeure partie des enfants de parents séparés grandissent aussi avec l’autorité parentale conjointe sous la garde de la mère. Ceci est la conséquence de la répartition traditionnelle des tâches entre les parents qui prévaut dans les familles biparentales et qui perdure dans la famille monoparentale, dans la plupart des cas d’un commun accord. Mais avec l’évolution de la société le nombre de pères élevant seuls leurs enfants augmentera, tout comme le nombre de parents qui se partagent moitié-moitié la garde pratique de leurs enfants. Les attentes à l’égard des compétences des parents sont toujours plus élevées. Les parents sont donc dépendants de conditions cadres légales qui leurs donnent accès à des offres de formation, de conseil et de médiation de qualité et d’un prix abordable, afin de bien pourvoir élever leurs enfants. 



Pour de plus amples informations : http://www.einelternfamilie.ch/fr/medien-und-politik-mainmenu-110/dossier-droits-de-lenfant-et-autorite-parentale.html



La Fédération suisse des familles monoparentales FSFM s’engage depuis 1984 pour améliorer les conditions de vie des 183'000 familles monoparentales en Suisse.

Contact : 
• Monique Gerber, formatrice d’adultes, Présidente centrale: m.gerber@svamv.ch

• Anna Hausherr, lic. phil., psychologue FSP, Secrétaire centrale: a.hausherr@svamv.ch