06.301 – Initiative cantonale
Consommation ou diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie. Renforcement des peines prévues (art. 197 ch. 3bis CP)
Par Amélie Evéquoz

[ Bulletin DEI, septembre 2012 Vol 18 No 1 p.15 ]

Le 30 janvier 2006, le canton de Bâle-Campagne, s'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, a déposé auprès de l'Assemblée fédérale une initiative. Le canton, avec cette initiative, demande que le Code pénal soit modifié de façon, d'une part, à réprimer la consommation ou la diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie, et, d'autre part, à renforcer les peines prévues à l'article 197 ch. 3bis CP .

En outre, lors de la séance du 12 janvier 2006, le Grand Conseil bâlois a relevé la nécessité d’examiner la question de la responsabilité pénale des prestataires de services Internet (providers). Ce sujet est évoqué dans le titre de l'initiative par l'ajout de l'expression consommation et diffusion (Konsum und Vertrieb).

Le 13 mai 2008, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de donner suite à l'initiative. De son côté, la Commission des affaires juridiques du Conseil National a elle aussi pris la décision, le 22 août 2008, de faire de même.

Le 1er juin 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui disposait d'un délai de deux ans pour présenter le projet, s’est vu accorder, par le Conseil des Etats, un premier délai supplémentaire. En effet, ce délai a été prolongé jusqu'à la session d'été 2012. Cependant, ce délai se révélant insuffisant, le Conseil des Etats, l’a prolongé, le 5 juin 2012, jusqu'à la session d'été 2014.

De ce fait, il faudra attendre 2014 pour prendre connaissance du projet de l’initiative.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. 06.301 – Initiative cantonale Consommation ou diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie. Renforcement des peines prévues (art. 197 ch. 3bis CP) Par Amélie Evéquoz [ Bulletin DEI, septembre 2012 Vol 18 No 1 p.15 ] Le 30 janvier 2006, le canton de Bâle-Campagne, s'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, a déposé auprès de l'Assemblée fédérale une initiative. Le canton, avec cette initiative, demande que le Code pénal soit modifié de façon, d'une part, à réprimer la consommation ou la diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie, et, d'autre part, à renforcer les peines prévues à l'article 197 ch. 3bis CP . En outre, lors de la séance du 12 janvier 2006, le Grand Conseil bâlois a relevé la nécessité d’examiner la question de la responsabilité pénale des prestataires de services Internet (providers). Ce sujet est évoqué dans le titre de l'initiative par l'ajout de l'expression consommation et diffusion (Konsum und Vertrieb). Le 13 mai 2008, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de donner suite à l'initiative. De son côté, la Commission des affaires juridiques du Conseil National a elle aussi pris la décision, le 22 août 2008, de faire de même. Le 1er juin 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui disposait d'un délai de deux ans pour présenter le projet, s’est vu accorder, par le Conseil des Etats, un premier délai supplémentaire. En effet, ce délai a été prolongé jusqu'à la session d'été 2012. Cependant, ce délai se révélant insuffisant, le Conseil des Etats, l’a prolongé, le 5 juin 2012, jusqu'à la session d'été 2014. De ce fait, il faudra attendre 2014 pour prendre connaissance du projet de l’initiative.