Prise en charge d’enfants hors du foyer familial
Révision partielle de l’ordonnance réglant le placement d’enfants
L’ordonnance réglant le placement d’enfants, édictée en 1977, a été une étape importante pour la protection de l’enfance. La notion de « bien de l’enfant » a cependant beaucoup évolué depuis et les formes d’accueil se sont diversifiées. Le Conseil fédéral a donc décidé de régler à neuf la prise en charge extrafamiliale d’enfants de jour ou continue. Les modifications qu’il a proposées ont toutefois été très critiquées lors de la consultation. Le Parlement a même évoqué la possibilité de ne pas soumettre la prise en charge de jour à une autorisation dans la plupart des cas. Le Conseil fédéral renonce donc à son intention initiale. Mais il entend réviser partiellement l’ordonnance réglant le placement d’enfants, afin notamment de réglementer l’activité des organisations de placement, régulièrement contestée, et éliminer quelques lacunes de la législation actuelle.
Actualité
Le placement d’enfants et l’accompagnement des familles qui les accueillent sont désormais soumis à une obligation d'informer et à une surveillance. Le Conseil fédéral entend prévenir tout abus dans le placement et la prise en charge de mineurs. Il a adopté ce mercredi une révision en ce sens de l’ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE). Le Conseil fédéral a en revanche renoncé à instaurer, comme il l’avait proposé au départ, un régime d’autorisation obligatoire pour accueillir les enfants la journée.
Les prestations fournies dans le cadre du placement d'enfants chez des parents nourriciers ne sont aujourd'hui pas réglementées. La révision de l'OPEE remédie à ce manque en introduisant une obligation d'informer et une obligation de surveillance. Les modifications concernent le placement d'enfants dans des familles nourricières en Suisse et à l'étranger, mais aussi des prestations telles que le soutien desdites familles, leur formation de base et complémentaire ou encore les conseils et thérapies fournis aux enfants. Une autorité cantonale centrale sera chargée de réceptionner les communications et de surveiller les prestataires de service. Lorsqu'elle constatera des fautes graves, elle pourra leur interdire d'exercer leur activité jusqu'à ce que le problème soit résolu. Pour laisser aux cantons suffisamment de temps pour installer la nouvelle autorité, l’entrée en vigueur de cette modification est prévue pour le 1er janvier 2014.
Certaines conditions élémentaires sont dorénavant imposées aux placements à l'étranger: les places d'accueil y sont soumises à l'autorisation et à la surveillance des autorités. Et pour garantir que les mineurs placés à l'étranger ne soient pas abandonnés à leur sort, ils disposeront d'une personne de confiance en Suisse, à laquelle ils pourront s'adresser à tout moment.
La révision de l'OPEE étend également la protection des enfants placés dans une famille jusqu'à leur majorité. Dans le droit en vigueur, toute famille qui entend accueillir un enfant d'âge scolaire ou de moins de quinze ans doit en demander l'autorisation. A l'avenir, le placement dans une famille nourricière ou dans un établissement sera lui aussi soumis à autorisation jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans. Enfin, la révision prévoit que la prise en charge de mineurs dans une famille nourricière, contre rémunération, sera elle aussi soumise à une autorisation dès qu'elle durera plus d'un mois (trois mois actuellement). La prise en charge non rémunérée durant moins de trois mois restera exempte d'autorisation. Ce volet de la révision entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Contact / renseignements
Judith Wyder, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 78
Département responsable
Département fédéral de justice et police, T +41 31 322 21 11