L’établissement des institutions nationales indépendantes et des plaintes individuelles : quelle place pour les droits de l’enfant ?

Par Andressa Curry Messer, assistante-juriste de l'Unité d'Enseignement et de Recherche en Droits de l’Enfant à l’IUKB.
L’idée de la création des institutions nationales indépendantes provient de la nécessité de parvenir à une réelle protection et mise en place des droits de l’homme dans le monde entier. En 1978, ce type d’institutions bénéficie d’un élan fort, et au cours d’un séminaire organisé cette année-là par l’ONU, à Genève, sont arrêtées les premières directives relatives à la structure et au fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme. Ces directives ne font pas encore allusion à la fonction de réception des plaintes individuelles des citoyens.

Dans les années qui suivent et tout au long des années 1980, de nombreuses institutions de ce genre sont créées à travers le monde. En 1991 se tient à Paris la première réunion technique internationale sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme. Les recommandations qui en émanent sont approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies de 1993 et deviennent les Principes directeurs relatifs au statut des Institutions nationales, ou Principes de Paris. Cet instrument établit le rôle, la composition, le statut et les fonctions des institutions nationales chargées des droits de l'homme, et notamment la mission de prise en compte de plaintes individuelles.
Quant à l’établissement des institutions nationales des droits de l’enfant, il date d’avant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) de 1989, soit vers les années 1970, dans les pays scandinaves. L’idée initiale a été développée par l’ONG suédoise Save the Children qui la promut également au niveau international lors de l’Année internationale de l’enfant en 1979. En 1981, sous le terme d’Ombudsman, le parlement norvégien fut le premier à établir ce type d’institution pour promouvoir les intérêts des enfants face aux autorités publiques et privées. Mais c’est à partir de la promulgation de la Convention des droits de l’enfant que ces institutions seront considérées par la communauté internationale comme partie intégrante du processus de mise en œuvre du traité international.
En 2002, le Comité des droits de l’enfant a élaboré l’Observation générale n. 2, inspirée des Principes de Paris et tenant compte de la particularité des droits de l'enfant, sous le titre Le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant. Le Comité y souligne l’importance de l’institution nationale des droits de l’homme pour protéger les droits fondamentaux des adultes et des enfants.
La fonction de prise en compte des plaintes ou requêtes de la part d’une institution nationale n’est pas une exigence des Principes de Paris, qui prévoient qu’une institution nationale peut être habilitée à recevoir et examiner des plaintes et requêtes concernant des situations individuelles. L’Observation générale n. 2 est moins souple puisqu’elle prévoit que les institutions nationales des droits de l’homme doivent être investies du pouvoir de connaître des plaintes et requêtes individuelles, dont celles soumises au nom d’un enfant ou directement par un enfant, et d’effectuer les investigations nécessaires.
Cette fonction de prise en compte des plaintes et requêtes individuelles est-elle essentielle pour la protection des droits de l’enfant? En effet, nombreuses sont les difficultés pour les enfants à défendre les violations de leurs propres droits, étant plus affectés par les actions ou inactions des adultes. Alors que tous les enfants ont le droit d’être défendus et entendus, il paraît que pour diverses raisons, certains enfants rencontrent des difficultés à faire valoir et défendre ces droits, d’autres voient leur défense effectuée de manière dissemblable, et les résultats des actions entreprises dan ce sens sont variés.

Il nous semble que la prise en compte des plaintes et requêtes individuelles par les institutions nationales a une place importante dans le processus de promotion, protection et mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant. Il s’agit d’un moyen d’accès direct aux difficultés auxquelles font face les enfants dans leur vie quotidienne et c’est donc un moyen important de faire entendre la voix des enfants à la lumière de l’article 12 de la Convention. De plus, il apporte assez souvent des solutions plus rapides qu’une procédure judiciaire. Finalement, il nous semble que c’est à partir des cas concrets qu’une meilleure évaluation des violations des droits de l’enfant peut être réalisée et que des propositions adéquates peuvent y remédier.