Vers un droit d'adoption de portée limitée pour les couples homosexuels

Droit de l’adoption
Réforme du droit de l’adoption

[ Bulletin DEI, juin 2013 Vol 19 No 2 p. 14 ]

Vers un droit d'adoption de portée limitée pour les couples homosexuels

Droit de l’adoption
Réforme du droit de l’adoption
La commission se rallie à la décision du Conseil national, selon laquelle l’adoption de l’enfant de son ou sa partenaire devrait être possible pour toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie.
La commission s’est penchée à nouveau sur la motion (11.4046) adoptée par le Conseil des Etats en mars 2012, qui charge le Conseil fédéral de présenter les modifications législatives nécessaires de sorte que toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie, puisse adopter un enfant, en particulier celui de son ou sa partenaire, si l'adoption constitue la meilleure solution pour le bien-être de l'enfant. Par 9 voix contre 3, elle propose au Conseil des Etats d’adopter la motion dans la version modifiée par le Conseil national, qui veut limiter l’adoption aux enfants de son ou de sa partenaire. Une minorité propose de rejeter la motion. Majorité et minorité se basent sur les arguments développés jusqu’ici de part et d’autre. La majorité de la commission rappelle notamment que les familles homoparentales ou les couples de concubins qui élèvent des enfants sont aujourd’hui une réalité sociale et qu’il s’agit en particulier d’améliorer la protection des enfants concernés, surtout lorsqu’un des parents biologiques fait défaut. La minorité souligne que le peuple et les cantons avaient approuvé la loi sur le partenariat enregistré en 2005, notamment parce que les personnes concernées avaient affirmé dans la campagne référendaire qu’elles ne revendiqueraient pas l’adoption. Elle refuse que des couples homosexuels puissent adopter.
Autorité parentale
Sans opposition, la commission est entrée en matière sur le projet de révision des dispositions du code civil régissant l’autorité parentale (11.070). Les modifications proposées feraient de l’autorité parentale conjointe la règle, et ce quel que soit l’état civil des parents. Le Conseil national a adopté le texte à la session d’automne 2012 ; la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a quant à elle entamé la discussion par article, qu’elle devrait achever le 11 février prochain. Elle donnera de plus amples informations sur ses propositions à l’issue de ses délibérations.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Vers un droit d'adoption de portée limitée pour les couples homosexuels Droit de l’adoption Réforme du droit de l’adoption [ Bulletin DEI, juin 2013 Vol 19 No 2 p. 14 ] Vers un droit d'adoption de portée limitée pour les couples homosexuels Droit de l’adoption Réforme du droit de l’adoption La commission se rallie à la décision du Conseil national, selon laquelle l’adoption de l’enfant de son ou sa partenaire devrait être possible pour toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie. La commission s’est penchée à nouveau sur la motion (11.4046) adoptée par le Conseil des Etats en mars 2012, qui charge le Conseil fédéral de présenter les modifications législatives nécessaires de sorte que toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie, puisse adopter un enfant, en particulier celui de son ou sa partenaire, si l'adoption constitue la meilleure solution pour le bien-être de l'enfant. Par 9 voix contre 3, elle propose au Conseil des Etats d’adopter la motion dans la version modifiée par le Conseil national, qui veut limiter l’adoption aux enfants de son ou de sa partenaire. Une minorité propose de rejeter la motion. Majorité et minorité se basent sur les arguments développés jusqu’ici de part et d’autre. La majorité de la commission rappelle notamment que les familles homoparentales ou les couples de concubins qui élèvent des enfants sont aujourd’hui une réalité sociale et qu’il s’agit en particulier d’améliorer la protection des enfants concernés, surtout lorsqu’un des parents biologiques fait défaut. La minorité souligne que le peuple et les cantons avaient approuvé la loi sur le partenariat enregistré en 2005, notamment parce que les personnes concernées avaient affirmé dans la campagne référendaire qu’elles ne revendiqueraient pas l’adoption. Elle refuse que des couples homosexuels puissent adopter. Autorité parentale Sans opposition, la commission est entrée en matière sur le projet de révision des dispositions du code civil régissant l’autorité parentale (11.070). Les modifications proposées feraient de l’autorité parentale conjointe la règle, et ce quel que soit l’état civil des parents. Le Conseil national a adopté le texte à la session d’automne 2012 ; la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a quant à elle entamé la discussion par article, qu’elle devrait achever le 11 février prochain. Elle donnera de plus amples informations sur ses propositions à l’issue de ses délibérations.