Déclaration de la Section Suisse à l’attention du Conseil des droits de l’homme

[ Bulletin DEI, juin 2013 Vol 19 No 2 p. 15 ]

Déclaration de la Section Suisse à l’attention du Conseil des droits de l’homme

Lors de la 22e session du Conseil des Droits de l'homme, qui s’est déroulée du 22 février au 22 mars 2013 au Palais des Nations Unies à Genève, il a été question, au point n°6 de l'ordre du jour, de l’examen périodique universel (EPU) de la Suisse. A cette fin, les ONG avaient la possibilité de présenter une déclaration orale ou écrite sur la question. La Section Suisse de Défense des Enfants International à profité de cette opportunité pour rédiger une déclaration à l’attention du Conseil des Droits de l'homme. Le choix de rédiger une déclaration, plutôt que d’en prononcer une oralement lors de la session, a été motivé par le fait que la déclaration écrite serait ajoutée au dossier de l’EPU, archivée et de ce fait consultable.
Cette déclaration, écrite par Amélie Evéquoz, membre du Comité de DEI-CH en collaboration avec la Secrétariat International, est reproduite ci-après pour information.

A la lumière de l'examen de la Suisse lors de la quatorzième session de l'Examen Périodique Universel (EPU), Défense des Enfants International- Section Suisse salue la Confédération helvétique pour la signature de la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe le16 juin 2010. C’est un grand pas en matière de protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels car cette Convention vise non seulement la prévention de l’exploitation et des abus sexuels à l’encontre des enfants, mais également la protection des enfants victimes d’infractions de nature sexuelle ainsi que la poursuite des auteurs. Défense des Enfants International- Section Suisse se dit satisfait de cette signature mais encourage la Suisse à harmoniser sa législation nationale le plus rapidement possible afin de pouvoir ratifier la Convention de Lanzarote.

Défense des Enfants International- Section Suisse soutient également la recommandation, émise par le Liechtenstein et la Slovaquie, de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Enfin, Défense des Enfants International- Section Suisse salue l’adoption et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin). Toutefois, en Suisse, la mise en œuvre des droits de l’enfant en matière de justice juvénile présente encore quelques lacunes. C’est pourquoi, Défense des Enfants International- Section Suisse souhaite présenter son programme de justice pour mineurs en Suisse.

L’objectif général de ce programme, effectué en collaboration avec le Secrétariat international de Défense des Enfants, est de « mieux garantir les droits fondamentaux des mineurs en conflit avec la loi dans une perspective de prévention, d’éducation et de déjudiciarisation. ». Le programme a débuté, en juin 2008, par un important travail de recherche afin d’établir un bilan de la place des droits de l’enfant dans le système judiciaire suisse. Ceci a permis de tirer un certain nombre de conclusions et a mené à l’élaboration d’un rapport publié en 2010 dans « Les cahiers des droits de l’enfant vol. 14 ».

Défense des Enfants International- Section Suisse y analysait et commentait les résultats de sa recherche en proposant un état des lieux de la justice pour mineurs en Suisse et en pointant les lacunes ainsi que les exemples de bonnes pratiques identifiées dans ce domaine. Deux ans plus tard, la recherche a repris. Depuis septembre 2012, une nouvelle équipe composée d’Amélie Evéquoz et Laura Heymann, complète et met à jour les résultats obtenus. Une fois cette mise à jour effectuée, l’équipe se lancera dans une recherche sur le terrain, afin de recueillir témoignages et exemples concrets. L’ensemble de ce travail permettra de constituer un rapport alternatif sur la justice juvénile en Suisse. Ce rapport sera ensuite présenté au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans le cadre de la présentation périodique du rapport de la Confédération helvétique (date à définir).

Pour conclure, Défense des Enfants International-Section Suisse recommande au Conseil des Droits de l’Homme d’encourager l’État helvétique à :

• ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
• ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
• prendre en compte le rapport alternatif sur la justice juvénile en Suisse de l’organisation non gouvernementale Défense des Enfants International- Section Suisse.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Déclaration de la Section Suisse à l’attention du Conseil des droits de l’homme [ Bulletin DEI, juin 2013 Vol 19 No 2 p. 15 ] Déclaration de la Section Suisse à l’attention du Conseil des droits de l’homme Lors de la 22e session du Conseil des Droits de l'homme, qui s’est déroulée du 22 février au 22 mars 2013 au Palais des Nations Unies à Genève, il a été question, au point n°6 de l'ordre du jour, de l’examen périodique universel (EPU) de la Suisse. A cette fin, les ONG avaient la possibilité de présenter une déclaration orale ou écrite sur la question. La Section Suisse de Défense des Enfants International à profité de cette opportunité pour rédiger une déclaration à l’attention du Conseil des Droits de l'homme. Le choix de rédiger une déclaration, plutôt que d’en prononcer une oralement lors de la session, a été motivé par le fait que la déclaration écrite serait ajoutée au dossier de l’EPU, archivée et de ce fait consultable. Cette déclaration, écrite par Amélie Evéquoz, membre du Comité de DEI-CH en collaboration avec la Secrétariat International, est reproduite ci-après pour information. A la lumière de l'examen de la Suisse lors de la quatorzième session de l'Examen Périodique Universel (EPU), Défense des Enfants International- Section Suisse salue la Confédération helvétique pour la signature de la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe le16 juin 2010. C’est un grand pas en matière de protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels car cette Convention vise non seulement la prévention de l’exploitation et des abus sexuels à l’encontre des enfants, mais également la protection des enfants victimes d’infractions de nature sexuelle ainsi que la poursuite des auteurs. Défense des Enfants International- Section Suisse se dit satisfait de cette signature mais encourage la Suisse à harmoniser sa législation nationale le plus rapidement possible afin de pouvoir ratifier la Convention de Lanzarote. Défense des Enfants International- Section Suisse soutient également la recommandation, émise par le Liechtenstein et la Slovaquie, de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Enfin, Défense des Enfants International- Section Suisse salue l’adoption et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin). Toutefois, en Suisse, la mise en œuvre des droits de l’enfant en matière de justice juvénile présente encore quelques lacunes. C’est pourquoi, Défense des Enfants International- Section Suisse souhaite présenter son programme de justice pour mineurs en Suisse. L’objectif général de ce programme, effectué en collaboration avec le Secrétariat international de Défense des Enfants, est de « mieux garantir les droits fondamentaux des mineurs en conflit avec la loi dans une perspective de prévention, d’éducation et de déjudiciarisation. ». Le programme a débuté, en juin 2008, par un important travail de recherche afin d’établir un bilan de la place des droits de l’enfant dans le système judiciaire suisse. Ceci a permis de tirer un certain nombre de conclusions et a mené à l’élaboration d’un rapport publié en 2010 dans « Les cahiers des droits de l’enfant vol. 14 ». Défense des Enfants International- Section Suisse y analysait et commentait les résultats de sa recherche en proposant un état des lieux de la justice pour mineurs en Suisse et en pointant les lacunes ainsi que les exemples de bonnes pratiques identifiées dans ce domaine. Deux ans plus tard, la recherche a repris. Depuis septembre 2012, une nouvelle équipe composée d’Amélie Evéquoz et Laura Heymann, complète et met à jour les résultats obtenus. Une fois cette mise à jour effectuée, l’équipe se lancera dans une recherche sur le terrain, afin de recueillir témoignages et exemples concrets. L’ensemble de ce travail permettra de constituer un rapport alternatif sur la justice juvénile en Suisse. Ce rapport sera ensuite présenté au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans le cadre de la présentation périodique du rapport de la Confédération helvétique (date à définir). Pour conclure, Défense des Enfants International-Section Suisse recommande au Conseil des Droits de l’Homme d’encourager l’État helvétique à : • ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. • ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. • prendre en compte le rapport alternatif sur la justice juvénile en Suisse de l’organisation non gouvernementale Défense des Enfants International- Section Suisse.