Les enfants pourront déposer des plaintes à l’ONU

[ Bulletin DEI, mars 2014 Vol 20 No 1 p.6 ]

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (ci-après dénommé 3èPF CIDE) est un traité international des droits humains qui permet aux enfants, aux groupes d'enfants ou à leurs représentants, qui estiment que leurs droits ont été violés par leur Etat de présenter une communication, ou une plainte, devant le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant.
Il permet aux enfants de se référer à l'ONU si leurs droits ne sont pas protégés dans leur pays et s'ils ont épuisé tous les recours internes pour obtenir justice. Il permet également à toute partie intéressée de fournir des informations sur les violations graves ou systématiques des droits de l'enfant au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant (à travers la procédure d'enquête (inquiry procedure)).
Quel type de violations peuvent être soulevées dans une communication?
Les enfants, des groupes d'enfants ou leurs représentants peuvent présenter des communications, ou plaintes, concernant la violation de droits garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), le Protocole facultatif à la CIDE sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (PF Vente d'enfants), et / ou le Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (PF Conflits armés).
Mais ils ne seront en mesure d'utiliser cette procédure internationale que si leur État ratifie également le 3ePF CIDE, et seulement après que le 3ePF CIDE soit devenu du droit international, ou soit «entré en vigueur», c'est-à-dire, dès que 10 États ont ratifié le 3ePF CIDE.
Où en sommes-nous ?
Grâce à la ratification du protocole par le Costa Rica, intervenue en janvier 2014, cet instrument juridique entrera en vigueur en avril.
Les pays qui ont ratifié le troisième protocole facultatif à ce jour sont les suivants : Albanie, Allemagne, Bolivie, Espagne, Gabon, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Thaïlande et Costa Rica.
Trente-sept autres États l'ont signé OP3 CRC – indiquant leur intention de ratifier:
Andorre, l'Argentine, l'Autriche, la Belgique, Bénin, le Brésil, le Cap-Vert, le Chili, Côte d'Ivoire, Chypre, Equateur, El Salvador, la Finlande, Ghana, Guinea Bissau, the former Yugoslav Republic of Macedonia, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Madagascar, les Maldives, le Mali, Malte, l'Ile Maurice, le Maroc, le Paraguay, Pérou, Pologne, Roumanie, Sénégal, la Serbie, Seychelles, la Slovaquie, la Slovénie, la Turquie et l'Uruguay.

PLUS D'INFORMATIONS :
• Le guide de CRIN sur le mécanisme de plaintes de la Convention. Il contient un mode d'emploi du mécanisme, le texte annoté du protocole et un tableau comparatif des mécanismes de plaintes des différents traités de l'ONU.
• Le fascicule sur le troisième Protocole facultatif (OP3), édité par Ratifiez le 3e Protocole facultatif (Ratify OP3 CRC), contenant des informations et des réponses aux questions clés sur le Protocole. Le fascicule est disponible en anglais, arabe, espagnol, français et russe
• Le texte du Protocole OP3 est disponible en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.
Un modèle de lettre à envoyer aux gouvernements, leur demandant de ratifier le Protocole en anglais, espagnol et français.


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