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Défense des enfants international
section suisse
 
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Révision de l'entretien de l'enfant au Conseil national
  
[ Bulletin DEI, septembre 2014 Vol 20 No 1 13 ]




Lors de sa séance du 19 juin 2014, le Conseil national a accepté d'entrer en matière pour réviser le droit en vigueur de l'entretien de l'enfant. Malheureusement, les propositions soutenues par la Fédération suisse des familles monoparentales ont été rejetées par la majorité du Conseil national. Ces propositions auraient pourtant renforcé de manière significative le droit à une contribution d'entretien des enfants de parents séparés.
Une des améliorations majeures de la révision de loi sera la mise à égalité de tous les enfants, que leurs parents soient divorcés ou n'aient jamais été mariés. C'est dès lors une bonne chose que durant les mêmes délibérations, le Conseil national ait rejeté les propositions d'une minorité de sa Commission des affaires juridiques qui souhaitait le maintien du droit actuel.
C'est maintenant à la commission ad hoc du Conseil des États de se pencher sur la question qui sera très probablement traitée dans leur séance plénière lors de la prochaine session parlementaire en septembre.
Source FSFM









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