Le Conseil de l'Europe demande à la France de bannir explicitement les châtiments corporels. Sous peine d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans une décision, non contraignante, qui a été rendue publique le 4 mars 2015, le Conseil de l'Europe estime que le droit français «ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels». De ce fait, la France viole l'article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire, qui précise que les États parties doivent «protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation».
Si cette décision n'a pas de caractère contraignant, elle constitue un moyen de pression sur les États. Elle ouvre par ailleurs la voie à une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Conseil de l'Europe incite depuis plusieurs années ses États membres à bannir les châtiments corporels infligés aux enfants. À ce jour, 27 des 47 pays membres de l'organisation ont adopté une législation en ce sens. Ils promeuvent une éducation sans punition physique d'aucune sorte. Outre la Suède, pionnier en 1979, certains, comme la Grèce, l'Espagne, la Roumanie, l'ont fait plus récemment et tout dernièrement Saint-Marin et l’Estonie ont adopté des lois interdisant les châtiments corporels dans tous les contextes protégeant ainsi les enfants de ces deux pays contre toutes les formes de châtiments corporels.
Un amendement anti-fessée proposé en mai dernier
D'autres pays européens, comme la France, n'ont interdit les châtiments corporels que partiellement, à l'école. Ils restent autorisés dans le cadre familial. En mai 2014, un amendement anti-fessée avait été proposé par des députés écologistes. Mais l'amendement avait été retiré et renvoyé à un texte ultérieur. Depuis, le texte est en sommeil.
Selon François-Michel Lambert, député Europe écologie les verts, «nous devons être courageux sur cette question. Les châtiments corporels sont une survivance d'un passé où la violence avait vertu d'éducation. On sait aujourd'hui que c'est faux et pire, que c'est contreproductif. Le gouvernement doit donc prendre ses responsabilités et se mettre en conformité avec les traités que notre pays a signés en interdisant explicitement et effectivement tous les châtiments corporels envers les enfants.»
«Le sujet que vous abordez est réel mais je préférerais que nous abordions cette question sous l'angle de la prévention de la maltraitance», lui avait répondu en mai dernier la secrétaire d'État à la Famille, Laurence Rossignol. Avant de rappeler que la loi prévoit déjà que les parents doivent respecter l'intégrité corporelle des enfants.
L'objectif est de promouvoir une éducation positive non violente
De son côté, le Conseil de l'Europe attend que les États condamnés mettent leur législation en conformité. Cette condamnation de la France, obtenue par une organisation non gouvernementale anglaise, l'Association pour la protection des enfants (Approach), va relancer la question. «Le débat est particulièrement passionné en France et le sujet, ridiculisé», indique-t-on régulièrement du côté du Conseil de l'Europe. Politiques, médias, intellectuels ricanent régulièrement ou s'agacent lorsqu'il est question de la fessée. Un sujet trop futile pour nécessiter une loi selon de nombreux députés.
Des associations, des pédiatres -à commencer par la députée UDI et pédiatre Edwige Antier- plaident depuis des années pour une interdiction symbolique des châtiments corporels, dont la gifle et la fessée, dans le code civil. Pour eux, ces gestes signent la faillite des parents. La violence physique n'est pas une réponse éducative, répètent-ils. L'objectif est de promouvoir une éducation positive et non-violente. Les parents peuvent, par exemple, envoyer leur enfant «au coin» plutôt que de le frapper. Enfin, le fait de tolérer des punitions physiques rend difficile l'établissement d'une frontière avec les violences graves, affirment-ils. Certains ne savent pas s'ils ont le droit d'intervenir lorsqu'ils voient des enfants recevoir des corrections violentes en pleine rue.
Alors que près de deux enfants meurent chaque jour sous les coups de leurs parents, le sujet fait cependant toujours polémique, sans doute parce que plus d'un parent sur trois avouait récemment avoir usé de son «droit de correction» dans un cadre familial. Et la très grande majorité des Français (80% selon les derniers sondages), est hostile à une interdiction. Dans certaines familles, cette question oppose parfois les générations. Pour les plus âgés, «une petite claque remet les idées en place et n'a jamais tué personne» tandis que pour les plus jeunes, une fessée «ne sert à rien, à part humilier l'enfant et soulager ses parents».