Editorial Septembre 2015 par Dannielle Plisson

[ Bulletin DEI, septembre 2015 Vol 21 No 1 p.1 ]

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a adopté lors de sa 68e session, qui s’est déroulée à Genève du 12 au 30 janvier 2015, ses Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, soumis en un seul document.

Afin de pouvoir publier le document dans son intégralité, le Dossier central du Bulletin est passé, exceptionnellement, de 4 pages à 8 pages, pour le Bulletin de septembre ainsi que pour celui de décembre dans lequel se trouvera le même document mais en allemand.

Comme vous pourrez le constater à la lecture de ces recommandations le Comité salue les progrès accomplis au cours de ces dernières années, il relève cependant un certain nombre de lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et demande notamment à la Suisse de retirer les dernières réserves qui subsistent toujours.

L’harmonisation des lois fédérales et cantonales a été également soulignée par le Comité des droits de l’enfant, afin d’assurer à tous les enfants vivant sur notre territoire une parfaite égalité des chances.

La date du 25 septembre 2020, au plus tard, a été choisie par le Comité pour inviter la Confédération helvétique à soumettre ses cinquième et sixième rapports périodiques et y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux observations finales de janvier 2015.
En matière de protection de l’enfance, une instance internationale, le Comité des Droits sociaux du Conseil de l’Europe, condamne, une nouvelle fois, la Belgique. En effet, le gouvernement belge n’a toujours pas interdit les châtiments corporels envers les enfants au sein de la famille et dans les structures d’accueil alternatives, et ce, malgré les nombreux rappels à l’ordre des juridictions internationales. L’État belge doit adopter un texte de loi qui interdirait explicitement tous les châtiments corporels envers les enfants et agir concrètement afin d’éliminer ces violences.
Rappelons qu’en Suisse, malgré les efforts répétés de nombreuses ONG, la situation est exactement la même : la protection offerte par les divers textes juridiques suisses n’est pas suffisante car elle ne possède pas la spécificité nécessaire à l’interdiction de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Editorial Septembre 2015 par Dannielle Plisson [ Bulletin DEI, septembre 2015 Vol 21 No 1 p.1 ] Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a adopté lors de sa 68e session, qui s’est déroulée à Genève du 12 au 30 janvier 2015, ses Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, soumis en un seul document. Afin de pouvoir publier le document dans son intégralité, le Dossier central du Bulletin est passé, exceptionnellement, de 4 pages à 8 pages, pour le Bulletin de septembre ainsi que pour celui de décembre dans lequel se trouvera le même document mais en allemand. Comme vous pourrez le constater à la lecture de ces recommandations le Comité salue les progrès accomplis au cours de ces dernières années, il relève cependant un certain nombre de lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et demande notamment à la Suisse de retirer les dernières réserves qui subsistent toujours. L’harmonisation des lois fédérales et cantonales a été également soulignée par le Comité des droits de l’enfant, afin d’assurer à tous les enfants vivant sur notre territoire une parfaite égalité des chances. La date du 25 septembre 2020, au plus tard, a été choisie par le Comité pour inviter la Confédération helvétique à soumettre ses cinquième et sixième rapports périodiques et y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux observations finales de janvier 2015. En matière de protection de l’enfance, une instance internationale, le Comité des Droits sociaux du Conseil de l’Europe, condamne, une nouvelle fois, la Belgique. En effet, le gouvernement belge n’a toujours pas interdit les châtiments corporels envers les enfants au sein de la famille et dans les structures d’accueil alternatives, et ce, malgré les nombreux rappels à l’ordre des juridictions internationales. L’État belge doit adopter un texte de loi qui interdirait explicitement tous les châtiments corporels envers les enfants et agir concrètement afin d’éliminer ces violences. Rappelons qu’en Suisse, malgré les efforts répétés de nombreuses ONG, la situation est exactement la même : la protection offerte par les divers textes juridiques suisses n’est pas suffisante car elle ne possède pas la spécificité nécessaire à l’interdiction de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique.